de la santé publique, assisté de Marie POINSIGNON, greffière placée et mise en délibéré au 21 mai 2026 ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Yoan COMBARET, conseiller, et Christophe GUICHON

Maître Simonet, substituée par Me Guillot a sollicité le renvoi de l'affaire.

[P] [T], au guidon de sa moto, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M.

Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2020, la société Yto France représentée par Me Guidon conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête dès lors que le requérant n'apporte aucun élément

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 janvier 2022 et le 6 octobre 2022, Me Pascal Guigon, liquidateur de la société Franche Comté Signaux, et la société Signalisation

ABEILLE IARD & SANTE Représentant : Me Franck GUENOUX, avocat au barreau de ROUEN INTIMES Edwige WITTRANT, présidente de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite

EIFFAGE CONSTRUCTION BOURGOGNE FRANCHE COMTE Représentée par Me Olivia GUILHOT de la SELAS VOLTAIRE, avocat au barreau de PARIS Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état

MONCUIT-SAINT HILAIRE, Avocat associé de la SELARL AB LITIS-de MONCUIT-SAINT-HILAIRE-PÉLOIS-VICQUELIN- INTIMÉS : Monsieur Dany Y... ... 62330 ISBERGUES ayant pour avocats postulants la SCP GUILLOU

SOBRETEC [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE

SOBRETEC [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE

indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [C] [G] née le 17 Juin 1975 à [Localité 4] (44) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée à l'audience par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN

tribunal judiciaire de Paris RG n° 22/00806 APPELANTE S.C.I. [6] [Adresse 1] [Localité 5] non comparante INTIMEE Madame [Z] [N] épouse [P] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anne GUILLOU

Représenté par Me Maryline LUGOSI de la SELARL MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI MICHE L, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 Assisté sur l'audience par Me Mélanie JACQUOT, avocat au barreau

prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 482 492 204 ayant son siège au 9 RUE MARC SANGNIER - 80000 AMIENS Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU

prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 482 492 204 ayant son siège au 9 RUE MARC SANGNIER - 80000 AMIENS Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU

droits de la société COVEA RISKS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN

N° 167 Se -------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Guilloux, Le 13.05.2022. Copie authentique délivrée à : - Me Usang, le 13.05.2022.

N° 20 GR -------------- Copie exécutoire délivrée à Me GUILLOUX le 13.1.25 Copie authentique délivrée à Me MARCHAND le 13.1.25 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre