Mme [R] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de de commerce de FREJUS du 26 juin 2017 rendu à la demande de la société DISTRIBUTION CASINO.

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeurbanne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'intégralité du « diagnostic sol et pollution » du 31 mai ou du 28 juin

sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse à sa demande de communication d'une copie du rapport et/ou des conclusions du commissaire du gouvernement lu(s) lors de la séance du 28 juin

maire d'Esplas à sa demande de copie du dossier relatif à l'enquête publique déterminant les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée, qui s'est déroulée du 18 mai au 5 juin

- Chambre 3 ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/15928 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B35ZL Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Juin

Mme [T] a interjeté appel de la décision par déclaration du 22 juin 2018.

circulation des véhicules motorisés sur un tronçon de la route de Suresnes, des éléments concernant les réunions de travail organisées avec les concessionnaires concernés, mentionnées dans le courrier du 13 juin

par le président de la mutualité sociale agricole du Vaucluse à sa demande de communication du procès-verbal du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) en date du 24 juin

par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2009, à la suite du refus opposé par le président de la communauté urbaine de Lyon à sa demande de copie de la lettre de ce dernier en date du 19 juin

des finances publiques à sa demande de communication de l'ensemble des documents relatifs à la procédure de régularisation des avoirs détenus à l'étranger par sa grand-mère, Madame X, décédée le 22 juin

communication d'une copie de la décision prise par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'État (DISIC), et arrêtée lors du comité technique des SIC du 24 juin

à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Maur-des-Fossés à sa demande de copie des autorisations accordées au bar le « Chat Teigne » sis 9 place du Maréchal Juin

primitif de l'année 2014 ; 3) les procès-verbaux manuscrits et imprimés des séances du conseil municipal en date du : a) 30 janvier 2014 ; b) 18 mars 2014 ; c) 28 mars 2014 ; d) 22 avril 2014 ; e) 2 juin

relatifs aux refus de mutation à la Réunion opposés à son client, gardien de la paix à la préfecture de police de Paris : 1) concernant les séances de la commission administrative paritaire (CAP) des 4 juin

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 10 JUIN 2020 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Selon l'article L3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, entrée en vigueur le 16 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans

Les opérations de constat ont été réalisées le 28 juin 2018 et les éléments appréhendés par l'huissier de justice ont été placés sous séquestre.

sa demande de copie des documents relatifs à une autorisation de travaux concernant un établissement recevant du public délivré à la communauté d'agglomération Cœur Essonne Agglomération en date du 3 juin