AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03411_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
aucune valeur et n'apporte aucune plus-value à l'intéressé ; elle n'est pas reconnue par l'Etat français alors que son inscription dans une école privée est onéreuse et que son parcours scolaire est fragile
Source officiellePage 25 sur 362
Pôle 1 - Chambre 12
64cde6a8e5a2b5d969490d86
4 août 2023
4 août 2023
Par déclaration du 26 juillet 2023, réceptionnée par le greffe et enregistrée le 28 juillet 2023, [R] [Y] a interjeté appel de la dite ordonnance.
Source officielle