AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

[S] à restituer à la société [P] [G] le dépôt de garantie soit la somme de 980,54 euros, outre intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 avril 2023 ; condamné M.

[V] la somme de 4.437,17 euros à titre de restitution d'une partie du prix de vente avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

payer à Mme [M] [H] la somme de 95 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie, majoré de 10% à compter du 20 juin 2023 et jusqu'au prononcé de la présente décision, avec intérêts au taux légal

[H] est sans cause réelle ni sérieuse, - condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à verser à Monsieur [H] les sommes suivantes : * 29 000 euros à titre d'indemnité pour

funèbres, par le premier président de la cour d'appel de Lyon à sa demande de communication des documents suivants, concernant les années 2014 et 2015 : 1) le nombre d'admissions à l'Institut médico-légal

Haute-Saône - siège de Vesoul à sa demande de communication du rapport d'autopsie de Monsieur X, employé de sa cliente, et décédé sur son lieu de travail le 15 juillet 2015, pratiquée par l'institut médico-légal

, de l'intégralité du dossier médical de sa fille X X X, née le 22 Août 2011, suivie par le CMP Pré-Médard de Saint-Benoît en consultation d'évaluation pédopsychiatrique, dont il est le représentant légal

2015F00899) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 09 décembre 2016 APPELANTE : SA CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES prise en la personne de son représentant légal

suivant, sauf mémoire et à parfaire, en fonction de la détermination exacte du résultat d'exploitation du parking pour la période en cause, - dire et juger que cette somme produira intérêts au taux légal

2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de l'arrêté de la présidente du conseil départemental en date du 9 octobre 2018 prescrivant inscription d'une hypothèque légale

APPELANTE SAS IGH prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Christian DUREUIL de la SCP DUREUIL GUETCHIDJIAN, avocat

solidairement Madame [V] [X] [F] et Monsieur [Q] [R] [B] à verser à Madame [X] [E] [Y] et Monsieur [T] [Y] la somme de 9129,42 euros au titre de l'arriéré locatif, cette somme portant intérêt à taux légal

- condamné monsieur [M] [T], en sa qualité d'héritier de madame [V] [T], à payer à la S.A.S.U [Localité 3] la somme de 4.606,78 euros au titre des frais d'hébergement impayés, avec intérêts au taux légal

GEF NEGOCES, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Christine BOUDET, avocat à la cour INTIMÉS : Madame [J] [Y] [P] [Adresse

les ordres de banque ayant servi aux règlements des honoraires de Monsieur X ; 4) les ordres de banque ayant servi aux règlements des honoraires de Madame X ; 5) les nom et prénoms du responsable légal

à compter du 3 juin 2016 au titre des redevances dues ; * 18.720 euros, outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 28 mars 2017 au titre de l'indemnité de rupture anticipée ; * 15.000

. - CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - SUBSTITUTION DE BASE LÉGALE - CONDITION TENANT AU MAINTIEN AU CONTRIBUABLE DES GARANTIES

CONDAMNE la société [1] aux intérêts aux taux légal à compter de la décision.

obligations d'information, de conseil et de mise en garde en refusant la prorogation de leur prêt relais, ont, par acte du 13 janvier 2015, fait assigner la Caisse d'épargne en substitution du taux légal