concerné, Etre titulaire : a) soit d'un contrat à durée indéterminée et, - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public

CREDIT FONCIER DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY ' CUTURI

chargée de mission) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 mars

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Michel SORNAY, président - Didier JOLY, conseiller - Natacha LAVILLE, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 17 Février 2017 par

Greffière, lors des débats : Nathalie GALVEZ ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé en audience publique par Marie-Laure ROBINEAU, présidente.

avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉS Monsieur [Q] [A] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] - de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Marie

comparant en personne, assistée de Me Marie- Sophie VINCENT, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : SA T. A. I.

Cet arrêt de travail a été constamment renouvelé jusqu'au 18 mars 2011. Par lettre recommandée du 21 mars 2008, distribuée le 22 mars, la S.A.S.

LYON Parties convoquées le : 27 février 2015 Débats en audience publique du : 05 novembre 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Michel SORNAY, Président Didier JOLY

barreau de LYON substituée par Me Sarah ACHAHBAR, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Décembre 2016 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Didier JOLY

Tu vas te taire '' (13 mars 2008), Quand je te pose une question, tu es prié de répondre !! Option fiscale ''' (19 mars 2008), Tu dois mettre une date de suivi, et tu ne discutes pas !!

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

[K] [N] [Adresse 2] représenté par Me Hervé JOLY, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉE : Société ISOR HOLDING [Adresse 1] représentée par Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI

645 dont le siège social se situe [Adresse 2] [Localité 7], poursuites et diligences de son Directeur demeurant es qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Charlotte USANNAZ JORIS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Michel SORNAY, président - Didier JOLY, conseiller - Natacha LAVILLE, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 09 Septembre 2016

du 19 octobre 2020 et succédant à la Sarl SAGIL IDF [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Leonel DE MENOU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0278, substitué par Me Cynthia JOLLY

[Adresse 5] [Localité 10] YEMEN représentée par la SCP KIEFFER JOLY BELLICHACH, avoués à la Cour assistée par Me Véronique PROIX, du cabinet CLYDE and CO LLP, avocat au barreau de Paris, toque P

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 02 MARS 2010 (n° 70 , 6 pages) Numéro d'inscription