* * * Philippe Y... a acquis des époux Z... le 14 avril 2008 une parcelle cadastrée B 596 à CASTELLARE DI CASINCA (Haute-Corse).

[E] se prévaut de sa bonne foi et des dispositions de l'article 1844-16 du code civil empêchant les associés de la Sci de lui opposer la nullité de la vente.

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 FEVRIER 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale

MOTIFS de la DECISION Sur la prescription : A bon droit, le premier juge a considéré que M.

de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole

-20-20-10-20, BOI-IF-CFE-20-20-10-10, BOI-IF-TFB-20-10-50-20, confortent, respectivement en leur paragraphe n° 10, n° 30 et n° 60, son analyse, de même que celle publiée sous la référence BOI-IF-TFB-20

[Adresse 1] Représentée par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE-FLICHY-MAIGNE-DASTE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 52 - N° du dossier 017688 assistée de Me Pascal

intégralement et relever indemne la société PASCAL COLLINOT de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre

de Bois-Vieux et de la parcelle cadastrée Section ZC n° A et a rejeté le surplus des conclusions de la demande des consorts E.

Pascal BRILLET, Président de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.

les deux parcelles, utilisant ainsi pour accéder à la parcelle A [Cadastre 2] le chemin, partie commune.

[D], à savoir sur la commune de [Localité 1] lieu-dit [Adresse 1] une parcelle de terrain de superficie totale de 2855 m² et la construction y édifiée, soit une maison individuelle à usage d'habitation

Après avoir été viabilisées, ces dernières parcelles ont été cédées par actes des 24 août et 9 octobre 2015 et des 29 janvier et 26 février 2016.

Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Mélanie DERNY, avocat au barreau de Dieppe Madame [C] [D] épouse [E] née le 30 août 1971 à [Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Pascale

GFI INFORMATIQUE PRODUCTION Pascal X...

PERREIMOND, avocat au barreau de Bastia Mme Louisette Z... ... 20217 SAINT FLORENT assistée de Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA Mme Andrée A... ... 20217 SAINT FLORENT

Pascal X...

Elle ne conteste pas non plus avoir signé des bons à graver mais soutient ne jamais avoir signé de commandes ferme de produits avec quantitatifs.