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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f39ea

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les salariés interrogés précisent que vos actions sont coordonnées afin de faire perdre notre contrat avec le client TOTAL afin de revenir « au système antérieur » dans lequel vous auriez bénéficié de

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9365fa493af18e37f121f

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

Or sauf transfert de propriété par cession ou usucapion, le fait que ces voies de circulation ne soient plus utilisables en l'état à cette fin, faute d'entretien, n'est pas de nature à leur faire perdre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02935_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - les premiers juges ont statué " ultra petita " en estimant que la possibilité d'ouvrir la fenêtre de toit ne fait pas perdre

Source officielle
CA

15e Chambre A

616290d4e498f0b428bb8379

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

qui en résulterait, a donné mainlevée d'une saisie-attribution de loyers pratiquée par le banquier prêteur contre des emprunteurs défaillants, les époux [P], au motif de l'existence de vices faisant perdre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92dac

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

correspondant au cas où vous vous trouveriez dans l'impossibilité complète et définitive de continuer votre activité dans le local sinistré et ne pourriez transporter ailleurs votre exploitation sans perdre

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138bbcdc6046d47a67614

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Les nouvelles tôles commandées sont identiques à celles qui ont été perdues ; le bon de commande porte la mention 'commande complémentaire'; le descriptif est identique au bon de commande de 2019 et le

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603240eb22f38776f8d0d475

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

Elle affirme que la chance perdue doit être appréciée in concreto et non in abstracto comme l'a fait la cour d'appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d01bcdc6046d4730da29

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

C'est dans ces circonstances, qu'après appel de votre chef de poste, vous êtes venu chercher votre chien et vous avez admis l'avoir perdu pendant votre vacation.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a210e6acdc6046d4709aad2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle affirme que la société Valéo ne démontre pas l'existence d'une rupture d'approvisionnement et déclare que les heures perdues correspondent en réalité à la cessation du travail des salariés grévistes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6312f079ef56904f13d44e0d

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Pascal PEDRON, Président de chambre M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

625bae7544cde4277d1bd616

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Lionel LAFON

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6360ca8c3c369c7f74997021

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Pascal PEDRON, Président de chambre M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634113df58bc223e2e3f097f

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Pascal PEDRON, Président de chambre M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca4c630d5dd16eb7db1045

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

616258f3a2370d151415abf3

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

l'activité de la société évincée consiste en la vente de carte téléphonique en gros, demi-gros et détail ; Considérant qu'il n'est pas établi, au contraire de ce qu'affirme la société évincée, qu'elle perdra

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150511

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

du document visé au point 1), la commission rappelle que la circonstance selon laquelle un rapport établi par une autorité administrative a été transmis à l’autorité judiciaire ne suffit pas à faire perdre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd85983

Appel

27 septembre 2001

27 septembre 2001

directeur de la Société LES RAPIDES DE LA COTE D'OR lors d'un mouvement de grève, cette démarche antérieure, révélatrice d'un désaccord sur l'attitude de la Société LES RAPIDES DE LA COTE D'OR, fait perdre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01180_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Le litige n'était donc pas susceptible de perdre son intérêt du seul fait de l'écoulement du temps.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02070_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Il résulte de ce qui vient d'être dit que, faute d'apporter des éléments suffisamment plausibles susceptibles d'établir qu'elle serait effectivement exposée au risque de perdre définitivement une somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f518

Appel

5 avril 2012

5 avril 2012

, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : SARL SUCCESS STORY 22 place Lafayette 49000 ANGERS représentée par Maître Gilles PEDRON

Source officielle

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