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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f39ea
23 octobre 2025
Les salariés interrogés précisent que vos actions sont coordonnées afin de faire perdre notre contrat avec le client TOTAL afin de revenir « au système antérieur » dans lequel vous auriez bénéficié de
1ère Chambre
5fd9365fa493af18e37f121f
12 mai 2020
Or sauf transfert de propriété par cession ou usucapion, le fait que ces voies de circulation ne soient plus utilisables en l'état à cette fin, faute d'entretien, n'est pas de nature à leur faire perdre
4ème chambre
DCA_20TL02935_20230202
2 février 2023
moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - les premiers juges ont statué " ultra petita " en estimant que la possibilité d'ouvrir la fenêtre de toit ne fait pas perdre
15e Chambre A
616290d4e498f0b428bb8379
28 juin 2013
qui en résulterait, a donné mainlevée d'une saisie-attribution de loyers pratiquée par le banquier prêteur contre des emprunteurs défaillants, les époux [P], au motif de l'existence de vices faisant perdre
Cour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92dac
21 janvier 2016
correspondant au cas où vous vous trouveriez dans l'impossibilité complète et définitive de continuer votre activité dans le local sinistré et ne pourriez transporter ailleurs votre exploitation sans perdre
4ème chambre commerciale
6a1138bbcdc6046d47a67614
22 mai 2026
Les nouvelles tôles commandées sont identiques à celles qui ont été perdues ; le bon de commande porte la mention 'commande complémentaire'; le descriptif est identique au bon de commande de 2019 et le
1re chambre 1re section
603240eb22f38776f8d0d475
16 mars 2018
Elle affirme que la chance perdue doit être appréciée in concreto et non in abstracto comme l'a fait la cour d'appel.
Pôle 6 - Chambre 3
6a17d01bcdc6046d4730da29
27 mai 2026
C'est dans ces circonstances, qu'après appel de votre chef de poste, vous êtes venu chercher votre chien et vous avez admis l'avoir perdu pendant votre vacation.
Chambre Prud'homale
6a210e6acdc6046d4709aad2
28 mai 2026
Elle affirme que la société Valéo ne démontre pas l'existence d'une rupture d'approvisionnement et déclare que les heures perdues correspondent en réalité à la cessation du travail des salariés grévistes
Pôle 6 - Chambre 12
6312f079ef56904f13d44e0d
2 septembre 2022
Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Pascal PEDRON, Président de chambre M.
625bae7544cde4277d1bd616
15 avril 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre Monsieur Lionel LAFON
6360ca8c3c369c7f74997021
28 octobre 2022
634113df58bc223e2e3f097f
7 octobre 2022
5fca4c630d5dd16eb7db1045
20 novembre 2020
Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.
Pôle 4 - Chambre 7
616258f3a2370d151415abf3
26 juin 2014
l'activité de la société évincée consiste en la vente de carte téléphonique en gros, demi-gros et détail ; Considérant qu'il n'est pas établi, au contraire de ce qu'affirme la société évincée, qu'elle perdra
Avis
CADA:20150511
19 mars 2015
du document visé au point 1), la commission rappelle que la circonstance selon laquelle un rapport établi par une autorité administrative a été transmis à l’autorité judiciaire ne suffit pas à faire perdre
6253c88cbd3db21cbdd85983
27 septembre 2001
directeur de la Société LES RAPIDES DE LA COTE D'OR lors d'un mouvement de grève, cette démarche antérieure, révélatrice d'un désaccord sur l'attitude de la Société LES RAPIDES DE LA COTE D'OR, fait perdre
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01180_20221003
3 octobre 2022
Le litige n'était donc pas susceptible de perdre son intérêt du seul fait de l'écoulement du temps.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02070_20220726
26 juillet 2022
Il résulte de ce qui vient d'être dit que, faute d'apporter des éléments suffisamment plausibles susceptibles d'établir qu'elle serait effectivement exposée au risque de perdre définitivement une somme
6253cc2abd3db21cbdd8f518
5 avril 2012
, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre : SARL SUCCESS STORY 22 place Lafayette 49000 ANGERS représentée par Maître Gilles PEDRON
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