rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LIMOGES APPELANT : Monsieur [C] [F] né le 12 Avril 1997 à [Localité 8] (89) [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 7] Représenté par Me Emmanuelle

384 681 540 prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es-qualité au siège social sis [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD

GAN ASSURANCES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 7] représentée par Maître VIEUVILLE substituant Maître Emmanuelle

en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de Chartres sous le numéro 314 603 051 [Adresse 14] [Localité 5] Représentée par Me Emmanuel

de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 22 Juillet 2024, RG F 23/00356 Appelante Mme [Q] [C] née le 05 Octobre 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Emmanuel

barreau de PARIS - Monsieur Rade J... 08 rue Paul Lafargue 92290 CHATENAY- MALABRY Comparant en personne, assisté de Me Roger KOSKAS, avocat au barreau de PARIS - Monsieur Alain K... 17 rue de la Mare Richard

Expéditions Copies délivrées le : à : Me Antoine CHRISTIN, Me Sophie POULAIN, Me Frédéric SANTINI, Me Christophe DEBRAY, Me Anne-laure DUMEAU, Me Olivier AMANN, Me Claire RICARD

à la cour : Jugement rendu le 02 Mars 2015 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 2 N° RG : 11/01253 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Claire RICARD

sous le numéro 352 610 646 [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Matthieu Boccon-Gibod de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 assistée de Me Emmanuel

Charles A...,... ... 97133 SAINT-BARTHELEMY Représenté par Maître Emmanuel JACQUES (Toque 93), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART substitué par Maître Paul COTTIN, avocat au barreau

PricewaterhouseCoopers Limited [Adresse 4] [Localité 13] Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Ayant pour avocat plaidant Me Emmanuel

Michel SORIANO, Conseiller Madame Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

[M] (mandataire judiciaire à DOUAI) muni d'un pouvoir spécial, présent à l'audience assisté de Me Matthieu BROCHIER et Me Emmanuel BROCHIER (avocats au barreau de PARIS AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER

constitué avocat SA SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS est une société d'assurances régie par le code des assurances [Adresse 8] [Adresse 8] Assistée et représentée par Me Emmanuel

[XXXXXXX] de nationalité Française [Adresse 270] [Adresse 271] Tous représentés par Me Josette DAUPHIN de la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et par Me Emmanuel

PARIS, toque E 1085 Monsieur [X] [D] [Adresse 15] [Localité 8] représenté par la SCP MONIN - D'AURIAC (Me Patrice MONIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : J071) assisté de Maître Emmanuel

diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 835 221 896 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et assistée par Me Emmanuelle

: Jugement du 04 FEVRIER 2011 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER No RG09/ 00387 APPELANTE : Madame Marie X... ... 34280 LA GRANDE MOTTE Représentant : Me Frédéric RICHERT

 : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Leila REMILI, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Mme Delphine OLLMANN, Greffier, lors des débats et Mme Emmanuelle

entreprises de Meaux sous le numéro 738 200 716 [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Audrey Schwab de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de Paris, toque : L0056 Assistée de Me Emmanuelle