SUR LA PROCÉDURE Tout d'abord il convient de rappeler que l'irrecevabilité pour saisine tardive du juge de l'exécution n'est opposable au saisi qu'à la condition qu'il ait été informé, par l'acte de

Le 31 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.

T..., exerçant en qualité d' huissier de justice dans le ressort du tribunal de grande instance de Nice, a saisi le tribunal de grande instance de Digne-les-Bains, selon acte extrajudiciaire en date du

Il a fait valoir que l'accord bilatéral précité impose pour la réadmission d'un géorgien la saisine des services du ministère de l'intérieur.

La forclusion, s'agissant de la saisine du Pôle Social, est opérante si la juridiction est saisie plus de 2 mois après la décision de la CRA.

Le Préfet attend désormais la réponse des autorités consulaires saisies.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 23/16274 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKTT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code, " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

saisie s'est, de manière irrévocable, déclarée incompétente. 5.

de saisir au préalable le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ;  -que la signification de l'acte de saisie-vente est nulle, n'ayant pas été effectuée à personne

[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes afin de contester la rupture du contrat et voir condamner l'employeur à lui payer diverses sommes.

Par déclaration en date du 10 janvier 2018, la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Toulouse a saisi la cour d'appel de Bordeaux, désignée juridiction de renvoi.

La caisse primaire d'assurance maladie de LILLE-DOUAI a été saisie d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par courrier daté du 08 août 2013.

Il en est fait mention dans l'acte de saisine".

Saisi par Mme [X] d'une contestation de cet indu, le tribunal judiciaire de Laon a par jugement prononcé le 5 septembre 2023 déclaré la demande irrecevable faute pour Mme [X] d'avoir préalablement saisi

Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire : Lorsque, comme en l'espèce, la saisie conservatoire est pratiquée par un créancier qui ne possède pas de titre exécutoire, les dispositions précitées

Les opérations de visites et saisies se sont déroulées le 5 juillet 2022 de 8h30 à 17h15, à l'issue desquelles deux chiens adultes et 10 chiots sur 11 ont été saisis au domicile de Mme [I] [H] et 25 chiens

Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

pas saisie.

de la convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants conclue à La Haye et ratifiée par la France, a saisi le Juge aux Affaires Familiales de Limoges selon assignation du 24