AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
6a210924cdc6046d4708daf9
3 juin 2026
3 juin 2026
procédure invoqués, le Préfet objecte que l'intéressé était en état d'ébriété au moment de son interpellation ce qui constitue une circonstance insurmontable justifiant le report de la notification, tandis
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Cour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1c8
14 juin 2011
14 juin 2011
sociale de la cour d'appel d'Angers le 10 janvier 2011 à l'audience du 07 Juin 2011, Par conclusions déposées au greffe le 27 mai 2011, la société appelante indique se désister de l'instance d'appel, tandis
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