Par conclusions d'incident du 2 octobre 2025, le ministère public a soulevé au visa de l'article 1040 du code de procédure civile la caducité de la déclaration d'appel et demandé que l'appelante soit condamnée

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

[U] [I] a été placé en soins psychiatrique sans consentement à l'EPSM 71 de [Localité 5] par un arrêté du 5 novembre 2025 au visa de l'article L3212-3 du code de la santé publique, à la demande de la mandataire

de l'enquête sur la situation matrimoniale de ses clients réalisée par les services de la direction départementale de la sécurité publique de la Marne dans le cadre de l'instruction d'une demande de visa

secrétariat le 6 juin 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants, suite au refus opposé aux demandes de visa

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu, au visa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et du barème indicatif d'invalidité, qu'au regard d'une part des séquelles conservées par la victime

A... a déclaré être entré en France, sans visa, en 2005. Il n’a pas demandé un titre de séjour.

D, ressortissant algérien, né en 1997, est entré en France le 8 avril 2019 sous couvert d'un visa touristique valable du 29 mars au 23 avril 2019.

Par ses dernières conclusions remises et notifiées le 11 février 2026, la société Opéra Malesherbes demande à la cour, au visa des articles 145, 699, 700 et 750-1 du code de procédure civile, de : à titre

. ***                                                            Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 mars 2026, la société AMM-42 demande à la cour, au visa des articles L. 621

. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 12 mars 2026, la société Mécanique Péréna H demande à la cour, au visa des articles L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R

déposées le 30 décembre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de leurs prétentions et moyens, la société Bureau Veritas et la société QBE Europe, demandent à la cour, au visa

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 19 septembre 2023, auxquelles il est expressément référé, la SASU Action Logement Services, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1134

VISSAL Société AGF IART GAEC LE BEC Société KDI M. Daniel X...

DEBOUTER la CARSAT de toute demande de pénalité plus ample ou contraire, INFIRMER le jugement, en ce qu'il a débouté Monsieur [I] [A] de sa demande de dommages et intérêts, JUGER au visa de l'article

Par conclusions du 8 août 2025, la SARL SALIC demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-5, 1240, 1304 et suivants et 1844-8 du code civil, de : réformer le jugement entrepris ; Statuant

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 21/14670 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHSL Ordonnance n° 2022/M114 Société VISAI B.V.

; Produits (cosmétiques) pour le visage; Produits hydratants pour le visage [cosmétiques]; Produits (cosmétiques) pour le visage; Produits cosmétiques hydratants pour le visage; Préparations hydratantes

(données issues du réseau mondial visas) : a) le nombre de visas long séjour demandés, par consulat et par motif ; b) le nombre de vias long séjour délivrés, par consulat et par motif ; c) le nombre de

La SAS Action Logement Service s'est portée caution des obligations du bail par acte du 22 septembre 2020 dans le cadre du dispositif VISALE.