AFFAIRE DE SÉCURITÉ SOCIALE COLLEGIALE R.G : 07/03823 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT ETIENNE C/ SAS LOIRE HABITAT APPEL D'UNE DECISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

maladie de Vendée (la caisse) a pris en charge la maladie 'tendinopathie des muscles épitrochléens du coude droit' au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.

La Cour de cassation ouvre la possibilité à l'employeur d'opposer l'absence de caractère professionnel de la maladie prise en charge par la caisse d'assurance maladie au titre de la législation sur les

par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1

La société [5] considère que l'absence d'audiogramme visé au tableau 42 des maladies professionnelles ne permet pas d'établir l'exactitude de la maladie professionnelle.

remplie de sorte que la décision de prise en charge au titre du tableau n° 57 A des maladies professionnelles de la maladie déclarée par Mme [M] [J] doit lui être déclarée inopposable.

L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles'.

La Cour de cassation juge que la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle rendue après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est inopposable à l'employeur

Considérant que l'équité commande de condamner la caisse primaire d'assurance maladie 92 appelante à verser à monsieur [P] une somme complémentaire de 200 € sur le fondement des dispositions de l'article

Considérant que l'équité commande de condamner la caisse primaire d'assurance maladie 92 appelante à verser à madame [R] une somme complémentaire de 200 € sur le fondement des dispositions de l'article

Considérant que l'équité commande de condamner la caisse primaire d'assurance maladie 92 appelante à verser à madame [K] une somme complémentaire de 200€sur le fondement des dispositions de l'article 700

La caisse a ensuite notifié le 29 avril 2019 à l'employeur un refus de prise en charge de la pathologie 192114692 hors tableau et le 1er avril 2019 un délai complémentaire d'instruction pour la maladie

a notifié un indu d'un montant de 1 931,97 euros en raison de l'absence d'indication du mode de transport, un indu de 339,28 euros pour absence de mention du mode de transport et du trajet et du nombre

; - l'arrêt maladie de M.

D'autre part, tout agent public titulaire, victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, est en droit d'obtenir de la personne publique qui l'emploie soit, en l'absence de faute de

Le 7 janvier 2016, la Caisse Primaire d'assurance maladie a notifié à Mme [P] [O] un refus de prise en charge de sa pathologie au titre de la législation relative aux risques professionnels en l'absence

Sur le changement du numéro de sinistre et de date de la maladie, elle fait valoir que l'irrégularité d'une décision de prise en charge ne saurait entraîner l'inopposabilité mais seulement l'absence d'écoulement

Et statuant à nouveau, A titre principal, - de constater l'absence de preuve d'une maladie professionnelle de Monsieur [L] en lien avec ses conditions de travail en son sein, En conséquence, -

Il a considéré essentiellement que l'absence de communication de l'examen tomodensitométrique ne rend pas inopposable à l'employeur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de son employé

à l’administration territoriale et au titre de l’indemnisation complémentaire en l’absence de faute.