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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
64a8fee303029105dbedbedd
7 juillet 2023
[D] des fins de son appel, Confirmer le jugement du 03/06/2019 , Subsidiairement: - fixer en tant que de besoin : - l'indemnité compensatrice de préavis dans les limites des article L.1234-1 et L1234
Ch.protection sociale 4-7
66ff85f1a4ff9ec259c09ada
3 octobre 2024
Elle précise que l'accord prévoit que le conducteur peut avoir une autre activité rémunérée durant les vacances scolaires ; que des règles permettant de corriger le SMIC sont prévues en cas d'absence sur
Chambre Sociale
69f2e4c8cdc6046d470c60db
28 avril 2026
La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation a été fixée au 7 avril 2022 (convocation notifiée au défendeur le 11 mars 2022) et, comme suite au constat de l'absence de conciliation
1ère Chambre
662b43b1fe254500083147da
25 avril 2024
Par acte d'huissier de justice du 4 janvier 2022, la société Russell [C] Consulting a assigné la société [Z] [B] et fils devant le tribunal judiciaire de Bourges aux fins principales de la voir condamner
Pôle 6 - Chambre 3
61636a8722908a2ec611e89f
8 février 2011
1550 en 1990 au niveau B 21 - 1 N 4 indice 2521 en 2010, fixer une astreinte de 500 euros par jour de retard de la société France Télévisions pour la poursuite de l'exécution de ces dispositions contractuelles
DCA_22VE02607_20250527
27 mai 2025
Enfin, le seul échantillon de conventions fournies par la SAS Tanael Interactive ne permet pas de justifier que l'ensemble des indications prévues à l'article L. 6353-8 précité aurait été systématiquement
Chambre civile 1-7
6700d702836fac7141b7eade
4 octobre 2024
a pris fin, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement ou de contention qui la précèdent.
DCA_23VE02141_20251209
9 décembre 2025
Le moyen tiré de l’absence d’entretien et de garantie procédurale doit, par suite, être écarté.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03101_20231024
24 octobre 2023
Par suite, la distance, relativement importante, du projet, la topographie des lieux et l'existence d'un masque de végétation permettent de conclure à l'absence d'incidence visuelle sur ce monument.
7ème Ch Prud'homale
6a192182cdc6046d4752e8ec
28 mai 2026
Autrement dit, l'absence de reconnaissance par la CPAM ne dispense pas d'identifier un sinistre professionnel.
Cour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a513
18 janvier 2007
Vu les conclusions récapitulatives signifiées et déposées le 13 septembre 2006 par le syndicat de copropriété " les cembros " qui demande à la Cour, par voie de réformation, de fixer le préjudice matériel
Pôle 5 - Chambre 6
6034823fa2d07a6fe6090d65
25 novembre 2016
Elle conteste encore le grief lié à l'absence de suivi de l'indice sous-jacent (DJ Eurostoxx 50), précisant que non seulement elle ne s'y était pas engagée, que cet indice, publié quotidiennement, était
678b4544fc3c89482d4f2104
17 janvier 2025
de rupture conventionnelle d'un montant de 10 096,14 € brut et que la relation de travail prendrait fin le 31 octobre 2022.
6974bde9cdc6046d478b6d42
23 janvier 2026
En fin de matinée, vous indiquez vous y atteler le jour même.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02442_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00040_20220407
7 avril 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990
Pôle 6 - Chambre 5
686dfb0b002316e0ca848ef4
8 juillet 2025
[P] a été fixé par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 27 janvier 2021 et ne peut donc servir de base de comparaison; qu'un salarié a été recruté dans le cadre d'une convention de forfait, ce qui n'est
Pôle 4 - Chambre 8
68df5bcdcf4e7f1c37e1cbd1
1 octobre 2025
En conséquence, l'assureur ne justifie pas suffisamment d'un faisceau d'indices graves, précis, et concordants lui permettant de rapporter la preuve qui lui incombe du caractère intentionnel du dommage
Recours Hospitalisation
687f1b11367fac10b162e597
20 juillet 2025
-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement.
8ème Ch Prud'homale
69d736f0cdc6046d479a897f
8 avril 2026
Il faut que les moyens qui permettent de réaliser l'activité, c'est-à-dire les éléments corporels et/ou incorporels qui permettent sa mise en oeuvre soient également transférés.
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