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10 601 résultats pour « absence d'indication dans la convention permettant de le fixer »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

64a8fee303029105dbedbedd

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[D] des fins de son appel, Confirmer le jugement du 03/06/2019 , Subsidiairement: - fixer en tant que de besoin : - l'indemnité compensatrice de préavis dans les limites des article L.1234-1 et L1234

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

66ff85f1a4ff9ec259c09ada

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle précise que l'accord prévoit que le conducteur peut avoir une autre activité rémunérée durant les vacances scolaires ; que des règles permettant de corriger le SMIC sont prévues en cas d'absence sur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e4c8cdc6046d470c60db

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation a été fixée au 7 avril 2022 (convocation notifiée au défendeur le 11 mars 2022) et, comme suite au constat de l'absence de conciliation

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b1fe254500083147da

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par acte d'huissier de justice du 4 janvier 2022, la société Russell [C] Consulting a assigné la société [Z] [B] et fils devant le tribunal judiciaire de Bourges aux fins principales de la voir condamner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61636a8722908a2ec611e89f

Appel

8 février 2011

8 février 2011

1550 en 1990 au niveau B 21 - 1 N 4 indice 2521 en 2010, fixer une astreinte de 500 euros par jour de retard de la société France Télévisions pour la poursuite de l'exécution de ces dispositions contractuelles

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02607_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Enfin, le seul échantillon de conventions fournies par la SAS Tanael Interactive ne permet pas de justifier que l'ensemble des indications prévues à l'article L. 6353-8 précité aurait été systématiquement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6700d702836fac7141b7eade

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

a pris fin, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement ou de contention qui la précèdent.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02141_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Le moyen tiré de l’absence d’entretien et de garantie procédurale doit, par suite, être écarté.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03101_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par suite, la distance, relativement importante, du projet, la topographie des lieux et l'existence d'un masque de végétation permettent de conclure à l'absence d'incidence visuelle sur ce monument.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192182cdc6046d4752e8ec

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Autrement dit, l'absence de reconnaissance par la CPAM ne dispense pas d'identifier un sinistre professionnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca32bd3db21cbdd8a513

Appel

18 janvier 2007

18 janvier 2007

Vu les conclusions récapitulatives signifiées et déposées le 13 septembre 2006 par le syndicat de copropriété " les cembros " qui demande à la Cour, par voie de réformation, de fixer le préjudice matériel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034823fa2d07a6fe6090d65

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

Elle conteste encore le grief lié à l'absence de suivi de l'indice sous-jacent (DJ Eurostoxx 50), précisant que non seulement elle ne s'y était pas engagée, que cet indice, publié quotidiennement, était

Source officielle
CA

Chambre Sociale

678b4544fc3c89482d4f2104

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

de rupture conventionnelle d'un montant de 10 096,14 € brut et que la relation de travail prendrait fin le 31 octobre 2022.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6974bde9cdc6046d478b6d42

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

En fin de matinée, vous indiquez vous y atteler le jour même.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02442_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00040_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

686dfb0b002316e0ca848ef4

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[P] a été fixé par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 27 janvier 2021 et ne peut donc servir de base de comparaison; qu'un salarié a été recruté dans le cadre d'une convention de forfait, ce qui n'est

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68df5bcdcf4e7f1c37e1cbd1

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En conséquence, l'assureur ne justifie pas suffisamment d'un faisceau d'indices graves, précis, et concordants lui permettant de rapporter la preuve qui lui incombe du caractère intentionnel du dommage

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

687f1b11367fac10b162e597

Appel

20 juillet 2025

20 juillet 2025

-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d736f0cdc6046d479a897f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Il faut que les moyens qui permettent de réaliser l'activité, c'est-à-dire les éléments corporels et/ou incorporels qui permettent sa mise en oeuvre soient également transférés.

Source officielle

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