Les explications que vous nous avez fournies ne nous paraissent pas satisfaisantes, nous vous informons que vous faites l'objet de la sanction disciplinaire suivante : 1 jour de mise à pied, sanction qui

Sur le bien-fondé de la sanction : 8.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 SEPTEMBRE 2011 R. G. No 10/ 02850 AFFAIRE : Marie-Christine X...

Ces exigences s'appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d'une punition.

Le juge exerce un contrôle de proportionnalité en matière de sanction disciplinaire et vérifie en conséquence que la sanction prononcée par l'employeur à l'encontre du salarié n'est pas trop sévère compte

Par la suite et face à l'agressivité régulière dont vous avez fait preuve à leur égard, ils n'ont plus osé vous interpeler, quels que soient les manquements constatés (travail non effectué, non-respect

La société REATO a manifesté ainsi sa volonté non équivoque d'infliger à M X...une sanction disciplinaire dont la nature est elle-même clairement précisée.

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 5.

Le principe général de la non-rétroactivité des lois, est complété par celui de la non-application immédiate de la loi nouvelle à défaut d'une disposition expresse, aux actes juridiques conclus antérieurement

verbales prises par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise

Il lui rappelait l'absence de compte rendu , l'absence de réponse à sa demande de lui exposer les moyens mis en place pour honorer ses obligations professionnelles et l'absence de réalisation des quotas

observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du

des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

que ce dernier puisse, à la seule lecture de cette décision, connaître les motifs de la sanction qui le frappe. 5.

des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 21.

de sanction.

' La mise à pied conservatoire ne constituant pas une sanction disciplinaire mais une simple suspension du contrat de travail dans l'attente de la sanction définitive, l'employeur n'avait donc pas

L'appelante soutient qu'à l'occasion d'un retour de congé maladie entre septembre et octobre 2014 elle a signalé à son employeur l'absence d'indication de son nom dans les plannings d'activité mais elle

C.C.C le 19/06/25 à: -Me Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 19/06/25 à: -Me RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM

Ce grief ne peut donc être retenu pour fonder une sanction.