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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e chambre
6032f1767c2ee265463aefd7
26 octobre 2017
des primes variables sont définis dans le cadre du plan de rémunération dont les conditions sont adaptées à la stratégie et aux objectifs de l'entreprise et dont les modalités précises sont portées à
5ème chambre sociale PH
67ff39c8303a1b38839f7d33
15 avril 2025
Ce n'est que le 21 février 2018 que le salarié questionnait l'employeur sur le détail du calcul de la contribution, lequel rappelait les modalités de calcul par courriel du 11 avril 2018. M.
Pôle 2 - Chambre 6
6163f88e52184c47dc90bb02
18 décembre 2009
de rémunération de Maître [K] [C] dès lors que Monsieur [M] [X] n'en a contesté aucun des termes et que, par paiement de la provision sollicitée , il a accepté les conditions de facturation ; que Monsieur
Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ae5
23 février 2007
avait été accepté par Mme X....
15e chambre
5fd973390e26b16056036571
29 janvier 2020
Mme [U] a accepté le congé de reclassement, d'une durée de 14 mois.
CHAMBRE SOCIALE B
62760c8a593736057d78a9f9
6 mai 2022
un poste puis il en a contesté des modalités, il en a accepté un autre ensuite, - en attendant le reclassement, elle a affecté le salarié de manière temporaire à un poste d'archiviste à compter d'octobre
Chambre sociale 4-2
6780b7a034dc79f9f0614f56
9 janvier 2025
Elle soutient enfin s'agissant du harcèlement moral allégué, que le salarié n'apporte aucun élément démontrant une dégradation de ses conditions de travail, l'employeur ayant accepté à deux reprises ses
7ème Ch Prud'homale
6528dfc9aaebb88318fda85b
12 octobre 2023
[R] a protesté auprès de son employeur quant à la modification unilatérale de son contrat de travail en ce qu'il est passé à compter du 1er janvier 2016 en Modalité 1 de la convention collective et qu'il
Chambre Sociale
6618cf1a7935f50008be44f1
11 avril 2024
[B] a été donné sans contrainte de la part de l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 9
6440d83ae704a005d1ed71b5
19 avril 2023
[L] et a préconisé le plan d'actions suivant : « 1. prise de contact avec l'EIM (espace initiative mobilité) de la SNCF et son conseiller mobilité, Signature d'un contrat d'accompagnement Trouver une
4eme Chambre Section 1
5fdac29b1206a0548f370a1e
24 mai 2019
Par courrier du 22 mars 2018, l'inspecteur du travail (Dirrecte Occitanie) a écrit à la société Engie pour inviter l'employeur à 'rembourser les élus de votre entreprise selon les modalités mises en oeuvre
Chambre sociale
64acf3e103c09105db6c0517
7 juillet 2023
[G] [M] avait finalement accepté d'accéder au poste d'Inspecteur chargé de mission.
6253cd81bd3db21cbdd938bb
11 janvier 2017
et les conséquences de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle qui était joint à cette lettre.
615e0d5ec25a97f0381f4cfd
10 juillet 2014
cette modification par courrier daté du 29 novembre 2009, remis en main propre à son employeur le 1er décembre 2009, a néanmoins demandé à bénéficier de la période de confirmation de son choix jusqu'au
Pôle 6 - Chambre 8
616389a5a5395b851a399dec
23 septembre 2010
L'employeur soutient quant à lui que pour être valide une clause de mobilité doit simplement être suffisamment précise pour valoir consentement du salarié à sa mobilité professionnelle et ne doit pas laisser
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66878ca605d6f7f678d48f22
4 juillet 2024
Le salarié affirme par ailleurs vainement, sans élément de nature à le démontrer, que l'employeur a refusé d'accepter les préconisation du médecin du travail conduisant selon lui à un télétravail à 100%
1ère chambre sociale
6438f234a942a604f5e9338f
13 avril 2023
selon lesquelles l'employeur assure l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié, et selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail
6253ca01bd3db21cbdd89cf5
15 janvier 2008
société Sembat Tourisme, et qui, sur la demande de Madame Djamila X... en paiement d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, a : pris acte de la rupture d'un commun accord par l'acceptation
Chambre 4-4
679336c4cc9763289b72522a
23 janvier 2025
Il fait valoir que l'information figurant sur l'ordre de mission du 30 octobre 2018 était contraire aux modalités d'indemnisation applicables à tous les employés de la société et prévues par l'accord collectif
Chambre 4-2
600fffe852b76d7904f2823c
8 janvier 2021
et condamner l'employeur à la somme de 150 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour violation des critères d'ordre ; condamner l'employeur à la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles
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