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7 236 résultats pour « acceptation des modalités par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

11e chambre

6032f1767c2ee265463aefd7

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

des primes variables sont définis dans le cadre du plan de rémunération dont les conditions sont adaptées à la stratégie et aux objectifs de l'entreprise et dont les modalités précises sont portées à

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CA

5ème chambre sociale PH

67ff39c8303a1b38839f7d33

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Ce n'est que le 21 février 2018 que le salarié questionnait l'employeur sur le détail du calcul de la contribution, lequel rappelait les modalités de calcul par courriel du 11 avril 2018. M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

6163f88e52184c47dc90bb02

Appel

18 décembre 2009

18 décembre 2009

de rémunération de Maître [K] [C] dès lors que Monsieur [M] [X] n'en a contesté aucun des termes et que, par paiement de la provision sollicitée , il a accepté les conditions de facturation ; que Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89ae5

Appel

23 février 2007

23 février 2007

avait été accepté par Mme X....

Source officielle
CA

15e chambre

5fd973390e26b16056036571

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Mme [U] a accepté le congé de reclassement, d'une durée de 14 mois.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c8a593736057d78a9f9

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

un poste puis il en a contesté des modalités, il en a accepté un autre ensuite, - en attendant le reclassement, elle a affecté le salarié de manière temporaire à un poste d'archiviste à compter d'octobre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6780b7a034dc79f9f0614f56

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle soutient enfin s'agissant du harcèlement moral allégué, que le salarié n'apporte aucun élément démontrant une dégradation de ses conditions de travail, l'employeur ayant accepté à deux reprises ses

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CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfc9aaebb88318fda85b

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[R] a protesté auprès de son employeur quant à la modification unilatérale de son contrat de travail en ce qu'il est passé à compter du 1er janvier 2016 en Modalité 1 de la convention collective et qu'il

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CA

Chambre Sociale

6618cf1a7935f50008be44f1

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[B] a été donné sans contrainte de la part de l'employeur.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6440d83ae704a005d1ed71b5

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[L] et a préconisé le plan d'actions suivant : « 1. prise de contact avec l'EIM (espace initiative mobilité) de la SNCF et son conseiller mobilité, Signature d'un contrat d'accompagnement Trouver une

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fdac29b1206a0548f370a1e

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

Par courrier du 22 mars 2018, l'inspecteur du travail (Dirrecte Occitanie) a écrit à la société Engie pour inviter l'employeur à 'rembourser les élus de votre entreprise selon les modalités mises en oeuvre

Source officielle
CA

Chambre sociale

64acf3e103c09105db6c0517

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[G] [M] avait finalement accepté d'accéder au poste d'Inspecteur chargé de mission.

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CA

Cour d'Appel

6253cd81bd3db21cbdd938bb

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

et les conséquences de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle qui était joint à cette lettre.

Source officielle
CA

11e chambre

615e0d5ec25a97f0381f4cfd

Appel

10 juillet 2014

10 juillet 2014

cette modification par courrier daté du 29 novembre 2009, remis en main propre à son employeur le 1er décembre 2009, a néanmoins demandé à bénéficier de la période de confirmation de son choix jusqu'au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616389a5a5395b851a399dec

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

L'employeur soutient quant à lui que pour être valide une clause de mobilité doit simplement être suffisamment précise pour valoir consentement du salarié à sa mobilité professionnelle et ne doit pas laisser

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66878ca605d6f7f678d48f22

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le salarié affirme par ailleurs vainement, sans élément de nature à le démontrer, que l'employeur a refusé d'accepter les préconisation du médecin du travail conduisant selon lui à un télétravail à 100%

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CA

1ère chambre sociale

6438f234a942a604f5e9338f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

selon lesquelles l'employeur assure l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié, et selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail

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CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cf5

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

société Sembat Tourisme, et qui, sur la demande de Madame Djamila X... en paiement d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, a : pris acte de la rupture d'un commun accord par l'acceptation

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CA

Chambre 4-4

679336c4cc9763289b72522a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il fait valoir que l'information figurant sur l'ordre de mission du 30 octobre 2018 était contraire aux modalités d'indemnisation applicables à tous les employés de la société et prévues par l'accord collectif

Source officielle
CA

Chambre 4-2

600fffe852b76d7904f2823c

Appel

8 janvier 2021

8 janvier 2021

et condamner l'employeur à la somme de 150 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour violation des critères d'ordre ; condamner l'employeur à la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles

Source officielle

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