Par acte authentique du 31 octobre 2022, les consorts [I]-[A] ont vendu le bien à M. [D] [V] et Mme [X] [Y].

Lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte réglementaire dont l'abrogation

Par acte du 28 mars 2015, dans le délai légal et par déclaration régulière en la forme, la salariée a régulièrement relevé appel général de la décision.

Le coût des mesures à prendre pour remédier à la situation sera pris en compte (premier acte) ou en charge (second acte) par le vendeur ".

La souscription d'une assurance incendie n'est pas une condition d'octroi du crédit, mais une modalité d'exécution du prêt qui peut entraîner le cas échéant la résiliation du contrat.

des dommages causés par l'incendie.

Elles font valoir que l'expert judiciaire a conclu que l'incendie était un accident.

Un incendie s'est déclaré dans la nuit du 9 au 10 juin 1998 vers 2 heures endommageant gravement l'immeuble de la SCI.

B dans un délai de deux mois et a mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours une somme de 1 500 euros à verser à M.

Mme [H] [S] veuve [G] a fait édifier sur la partie haute du terrain des [Localité 9] un chalet qui a été détruit par un incendie en 1983.

[N] sont infondées, . débouter M. [A] [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions, * condamné la Sas [1] à payer à M.

[Z] ne s'est absolument pas interrogé sur ses actes, En conséquence, - Confirmer le jugement en ce qu'il a jugé fondé le licenciement pour faute grave de M.

L'acte fait état du document rédigé le 22 novembre 2010 par le Cabinet [M] et renouvelé le 21 juin 2011. Ce dernier état est annexé à l'acte notarié.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 22 avril 2025 **** Par acte sous seing privé du 3 février 2020 réitéré par acte authentique le 15 avril suivant, M. [H] [Z] et Mme [N] [S] ont vendu à M. 

Par actes notariés des 30 août et 26 septembre 2005 et des 2 et 16 avril 2008, la société Financière de l'Immobilier Sud Atlantique a consenti à la SCI Haizean deux prêts de 575 800 euros et 365 000 euros

Le 23 octobre 2008, un incendie a pris naissance dans les locaux loués et les a entièrement détruits. L'enquête de police n'a pas permis d'identifier l'origine de l'incendie.

En outre, s'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où, l'acte et la décision

Le 16 janvier 2026, la S.A.R.L [I] [V] a relevé appel du jugement et, par actes du 22 janvier 2026, elle a fait assigner monsieur [L] [B] et la société Delta Group devant le Premier président de la cour

[V] infondée, - valider la contrainte du 22 février 2021, signifiée le 30 mars 2021, en son montant révisé, à hauteur de 1.516,29 euros au titre des cotisations et 2.392,03 euros au titre des majorations

. *** EXPOSE DU LITIGE Par deux actes dressés les 30 et 31 mars 2021 par Me [Q] [X], notaire, les consorts [Z] et [F], d'une part et [D] et [E], d'autre part, ont acquis de la Sarl du Bary