décision (N° RG 20/03170) rendue par le tribunal judiciaire de Grenoble en date du 12 décembre 2022 suivant déclaration d'appel du 19 janvier 2023 APPELANTE : FMC AUTOMOBILES, société par actions

s'être ainsi réservé la poursuite d'une action judiciaire personnelle, fondée sur la garantie décennale, et visant non pas à la réparation de leur maison, mais à l'allocation de dommages-intérêts';

S'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action

Elle considère qu'elle n'a commis aucune action susceptible d'avoir contribué à la réalisation des désordres et que la vidange du bassin au cours de l'année 2011 n'a pas été exécutée par ses soins ; que

[S] au titre de la réparation des désordres causés par travaux relatifs aux fenêtres la somme de 5.677 € TTC, - dit que dans les rapports entre co-oblige's, le partage de responsabilite' s'effectuera

apparents, - de dire que l'action fondée sur les vices apparents, non exercée dans les délais par les consorts F..., est prescrite, A tout le moins : - de constater que les époux F... fondent leur action

réparation de son préjudice de jouissance et celle de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.

des désordres affectant le dallage de l'esplanade des Fontaines à 718 808,76 euros hors taxes et celui des travaux de réparation des désordres affectant les caniveaux à 47 695,50 euros hors taxes, de

, à priori sans lien avec les désordres allégués, comme le précise d'ailleurs lui-même l'expert, correspond à une extension de la mission à de nouveaux désordres et non à l'examen de questions qui seraient

En conséquence, le tribunal sera réformé en ce qu'il n'a pas condamné Mesdames [N] à réparer les désordres provenant d'une réfection inadéquate de la toiture. 2/ Sur les désordres provenant des fenêtres

Au visa de l'article 2224 du code civil, la société Alkern MLX soutient que l'action de la SA MAAF et de la SARL [D] à son encontre sur un fondement contractuel est prescrite, car les désordres sont apparus

E] [M], son assureur la MAF et la société CSAM à lui payer la somme de 108 090 euros hors taxes en réparation des désordres relatifs aux coursives ; confirmer le jugement déféré en toutes ses autres

Roofmart Sud Est (« société Roofmart ») et la société par actions simplifiée Guillemette et Cie (« société Guillemette ») à lui verser une indemnité de 640 321,99 euros en réparation du préjudice résultant

A C à lui verser la somme de 60 384,68 euros en réparation du même préjudice, de condamner la société Apave SudEurope à lui verser la somme de 60 384,68 euros en réparation du même préjudice.

Par acte d'huissier en date du 13 janvier 2022, les époux [O] ont fait assigner les époux [D] devant le tribunal judiciaire de Lille en réparation des désordres et des préjudices subis.

esthétiques, lesquels ne figurent pas au rang des désordres garantis ; qu'il n'était d'ailleurs pas fait état par les demandeurs à l'action ni d'une potentialité d'atteinte à la solidité de l'ouvrage

cachés le fondement juridique sur lequel elle envisage d'engager son action future à l'encontre de REKA, et qui a précisé que la sous-production de la machine ne procédait pas d'un fait unique datant

apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation. 14.

II - Sur l'action dirigée contre la S.A.S.

de 57 286 euros en réparation de son préjudice matériel, outre la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice de jouissance, - d'infirmer la décision de première instance en ce qu'elle a condamné