a été fixée à l'audience du 11 juin 2020 conformément aux dispositions de l'article 937 du code de procédure civile.

La société GAC justifie que la société NGE a résilié auprès d'elle le contrat qui les liait le 26 juillet 2012.

, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 30 Novembre 2022 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

No 07 / 00087 AFFAIRE : Rama X... C / S.A.

Elle en déduit que ce contrat est nul au regard des dispositions de l'article 1108 du Code Civil, faute de comporter une cause licite.

, l'affaire a été débattue le 22 Février 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire

l'affaire a été communiquée au Ministère Public, représenté lors des débats par Monsieur [T] BRAY, avocat général.

En cas d'inobservation de ces dispositions, il est fait application de la clause pénale figurant à l'article 7".

, l'affaire a été débattue le 12 février 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine BARBEROT, Conseillère.

Les critères d'éligibilité sont précisés par décret, lequel détermine notamment les seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d'affaires

et et celle de 1 500euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -conformément aux dispositions de l'article 1343 -2 du Code civil, dit que les intérêts au taux légal se capitaliseront

alors intervenue plus tôt, en ce que la juridiction civile n'aurait pu statuer avant que ne soit intervenue une décision pénale définitive.

LIANCE : CONSEILLER A.

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 7 juin 2022, et l'affaire fixée à l'audience de plaidoirie du 13 septembre 2022.

G : 06 / 01227 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE NIMES 13 février 2006 X... C / Z...

à la juridiction civile de surseoir à statuer même dans l'hypothèse où la décision à intervenir au pénal aurait une influence sur la solution à donner au litige dont elle est saisie ; Considérant

Prononce la clôture de l'instruction de l'affaire.

[Y] est un élément essentiel de la poursuite du contrat liant les parties.

pénale qui fait partie intégrante de la contestation relative aux 'modalités des indemnités de résiliation'.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° PAR DEFAUT DU 15 JANVIER 2026 N° RG 25/02446 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XENO AFFAIRE : Association RESSOURCES