CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23VE00330_20250213
13 février 2025
entachée d'un vice de procédure en ce que le préfet n'établit pas que la consultation des données personnelles le concernant sur le fichier automatisé des empreintes digitales a été opérée par des agents
ETRANGERS
62c5299ba2c4236379079bd7
4 juillet 2022
sommes individuellement habilité et spécialement désigné par le chef de service à cet effet' ; il n'est pas possible de vérifier l'habilitation de M.
Rétention Administrative
65a62a7a448a370008a71fe1
15 janvier 2024
Il expose en outre qu'il ressort de la procédure que l'agent ayant consulté le FAED était bien habilité à cette fin.
Chambre des Etrangers
63b91b00b63d827c909cad6f
6 janvier 2023
quc les conditions dans lesquelles il a été procédé à la consultation de la Borne EURODAC sont irrégulières dès lors qu'il ne résulte d'aucun des éléments de la procédure qu'elle a été réalisée par un agent
Rétentions
6811b378893ab038bd466035
29 avril 2025
Sur l'irrégularité liée au défaut d'habilitation des agents pour consulter les fichiers L'article L 142-2 du code précité dispose qu'en vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des
RETENTIONS
65b20d0bc4cf860008dff4a1
23 janvier 2024
convient d'adopter les motifs pertinents du premier juge qui a considéré qu'il résultait de l'analyse des pièces de la procédure que les résultats de la consultation du fichier FAED, réalisée par un agent
9ème Chambre
DCA_22PA03962_20230628
28 juin 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 511-3 du code de la consommation : " Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher
665968d23780990008865611
6 janvier 2024
Les données des fichiers automatisés des empreintes digitales gérés par le ministère de l'intérieur ne peuvent être consultées que par les agents expressément habilités des services du ministère de l'intérieur
4ème chambre
DCA_23PA03140_20240607
7 juin 2024
Elle soutient que : - un agent de l'entreprise de transport n'est pas en droit de solliciter d'un passager le retrait de son masque alors que seuls les agents de police habilités peuvent procéder à un
DCA_23PA03141_20240607
Elle soutient que : - un agent de l'entreprise de transport commet une infraction pénale en sollicitant d'un passager le retrait de son masque dès lors que seuls les agents de police habilités peuvent
DCA_23PA03143_20240607
62db8f631d0e74effb5c081e
22 juillet 2022
Pour le FNAED, il y a la mention de l'habilitation du fonctionnaire qui est en procédure. Pour le VISAVIO, je m'en remets sur ce point.'
DCA_23PA02573_20240607
d'un passager le retrait de son masque alors que seuls les agents de police habilités peuvent procéder à un contrôle d'identité dans les cas limitativement déterminés par l'article 78-2 du code de procédure
2ème chambre
DCA_22PA03241_20230614
14 juin 2023
Lorsqu'une demande d'habilitation lui parvient, l'autorité d'habilitation vérifie l'inscription de la fonction concernée dans le catalogue des emplois correspondant.
5ème Chambre
DCA_21NC02679_20220713
13 juillet 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice d'instruction, des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant vérifié les conditions de logement en l'absence
6260f7e26d9e13277d6e3751
18 avril 2022
de la consultation du fichier automatisé des emprintes digitales Il résulte du procès-verbal de police établi le 14 avril 2022 que la consultation des fichiers d'empreintes a été réalisée par un agent
6a226165cdc6046d473911b8
4 juin 2026
ni élément au dossier pour démontrer que l'agent concerné est habilité à ce titre.
Chambre Etrangers/HSC
669a01aebf9da27f384b0e96
18 juillet 2024
[L] avait précisé qu'il ne soulèverait que le moyen pris de la consultation du FNAEG par un agent non habilité, que M.
68806d40bf1211186fbec9c3
22 juillet 2025
communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données des traitements automatisés des empreintes digitales mis en oeuvre par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents
659cf02d0b6b43000800d762
8 janvier 2024
Je peux habiter chez mes parents à [Localité 4], j'ai toujours habité la-bas'.
Page 25 sur 423