AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
62c91a52f3eafe9fcf075e30
7 juillet 2022
7 juillet 2022
l'indemnité forfaitaire devra être versée aux ayants droit de ce dernier au titre de leur action successorale, - fixé au maximum la majoration de la rente à verser à Madame [A] [J] en sa qualité de conjoint
Source officiellePage 25 sur 90
8ème chambre
68008c9becbbb650faffb16b
16 avril 2025
16 avril 2025
Ce contrat précisait que le groupement, ayant pour mandataire commun la société AIA Architectes, était conjoint et que le mandataire n'était pas solidaire.
Source officielle