Sur la garantie décennale En application de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même

De plus, le garant ne pouvait pas se substituer au vendeur maître de l'ouvrage et ne pouvait s'immiscer dans les opérations de la construction.

l'ouvrage ne fasse pas corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert n'a pas vocation à voir exclure la garantie décennale, en effet, la règle qui prévaut est celle

d'ouvrage, informé le 7 juin 2012 par son maître d'oeuvre.

La société AXA France IARD, ayant relevé appel de ce jugement le 1er août 2013, demande à la cour de le réformer et de : - débouter la société Gréselle de son appel en garantie à son encontre, -

Le 27 avril 2015, ils ont assigné en référé afin d'instauration d'une mesure d'expertise, M. et Mme [O], qui ont eux-mêmes appelé en garantie le 19 novembre 2015, leur assureur multi-risques-habitation

le Syndicat des copropriétaires qui succède dans les droits au maître de l'ouvrage vendeur, ne peut agir que sur le fondement de la garantie décennale, inapplicable à l'espèce dès lors que les non conformités

A titre plus subsidiaire, ils discutent l'importance du préjudice des maîtres de l'ouvrage, et demandent à être relevés et garantis par la MAAF.

d'ouvrage en l'absence de clause de stipulation pour autrui, l'application de la garantie « effondrement ouvrages » au maître d'ouvrage devant être expressément prévue par le contrat d'assurance.

l'ouvrage, liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ou qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un

Elles ajoutent que la société Progerep, en sa qualité de maître d'oeuvre d'exécution, ne pouvait pas modifier l'ouvrage existant, appartenant à un tiers, que le maître d'ouvrage était parfaitement informé

générale à indemniser le maître d'ouvrage, a rejeté l'ensemble des conclusions d'appel en garantie qu'elle avait dirigées contre les autres constructeurs.

[I] était seul maître d'ouvrage et maître d''uvre, - Juger, en conséquence, M.

à la destination de l'ouvrage depuis cette date et dans le délai de la garantie décennale.

de l'ouvrage ; elle affirme que cette garantie ne peut s'appliquer puisque la déclaration de sinistre du 06 octobre 2005 est postérieure à la résiliation du contrat pour non-paiement des primes le 23

d'assister le maître de l'ouvrage pour la réception des ouvrages et le règlement des comptes avec les entrepreneurs et intervenants.

Elle soutient que : à titre principal, les moyens de la requête ne sont pas fondés dès lors qu’il appartenait au maître d’œuvre d’attirer l’attention du maître d’ouvrage sur la nécessité de relier non

[I] à garantir la société Socotec Construction à hauteur de 25 % des condamnations prononcées à son encontre ; - rejette les appels en garantie formés à l'encontre de la société L'Equité, de la société

MAF à la garantir, le réformer en ce qu'il a rejeté ses appels en garantie, y faire droit, fixer la créance au passif de la CCP, -au titre des autres demandes formées par le syndicat des copropriétaires

de nature, par sa définition, à concerner la situation rencontrée, s'agissant des dommages causés aux tiers, y compris le maître de l'ouvrage, lorsqu'ils sont survenus après l'achèvement des ouvrages ou