COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01156 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U7LX N° de Minute : 1163 Ordonnance du mercredi 05 juillet 2023 République Française

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00738 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFIH N° de Minute : 745 Ordonnance du mardi 22 avril 2025 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00680 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOV5 N° de Minute : 686 Ordonnance du mercredi 03 avril 2024 République Française Au

; / () 4° Organisent, le cas échéant, le transport dans un établissement public ou privé en faisant appel à un service public ou à une entreprise privée de transports sanitaires () ".

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00067 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6VY N° de Minute : 76 Ordonnance du dimanche 12 janvier 2025 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02079 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2MO N° de Minute : 2042 Ordonnance du vendredi 18 octobre 2024 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01830 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOHC N° de Minute : 1832 Ordonnance du mardi 21 octobre 2025 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01955 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFRV N° de Minute : 1961 Ordonnance du samedi 04 novembre 2023 République Française

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01603 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VW7E N° de Minute : 1575 Ordonnance du vendredi 09 août 2024 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01260 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VATE N° de Minute : 1273 Ordonnance du vendredi 21 juillet 2023 République Française

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01612 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXBY N° de Minute : 1578 Ordonnance du samedi 10 août 2024 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01473 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UOS3 N° de Minute : 1480/22 Ordonnance du mardi 23 août 2022 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00614 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXBV Minute électronique Ordonnance du vendredi 17 avril 2026 République Française Au nom du

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/01254 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJW2 N° de Minute : 1262 Ordonnance du samedi 19 juillet 2025 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01139 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULVW N° de Minute : 1152 Ordonnance du dimanche 03 juillet 2022 République Française

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01828 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VEQR N° de Minute : 1838 Ordonnance du mardi 17 octobre 2023 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01574 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWZT N° de Minute : 1539 Ordonnance du samedi 03 août 2024 République Française Au nom

avocat plaidant : Me BOYER substituant Me LEPEE, avocat à Lyon INTIMÉ : L'ETAT, MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS représenté par Monsieur le Directeur Général des Douanes ayant son

avocat plaidant : Me BOYER substituant Me LEPEE, avocat à Lyon INTIMÉ : L'ETAT, MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS représenté par Monsieur le Directeur Général des Douanes ayant son

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01455 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VCFY N° de Minute : 1466 Ordonnance du mercredi 23 août 2023 République Française Au