Sur la légalité de l’arrêté pris dans son ensemble : 3.

Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette

été confirmée par un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille rendu le 28 octobre 2013.

D devant le tribunal administratif de A ; Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur d'appréciation dans la mesure où son arrêté ne se fonde pas sur l'absence de justification de l'état

Par suite, en l'absence d'identité de la chose demandée dans cette instance et dans celle qui fait l'objet du présent litige, qui met en cause la légalité de l'arrêté préfectoral du 9 mars 2021, le moyen

Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l'espèce ; Sur la légalité de l'arrêté contesté - il méconnaît les dispositions de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C épouse B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 10 novembre 2023

Mme A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021.

Sur la légalité de la décision refusant le renouvellement d'un titre de séjour : 3.

Toutefois, ces erreurs seraient sans incidence sur la légalité de l'arrêté litigieux dont, contrairement à ce que soutient le requérant, elles n'ont pas affecté le sens.

de l'arrêté litigieux.

Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que : - dès lors qu'un pourvoi est en cours contre l'arrêt de la CAA de Paris sur injonction duquel a été pris l'arrêté

En ce qui concerne la légalité de la décision qui fixe le pays de renvoi : 5. Il résulte de ce qui vient d’être exposé que M.

Par un arrêté du 27 janvier 2022, le préfet de l'Oise a obligé M.

Sur la légalité de la décision refusant un délai de départ volontaire : 11.

d'offres de la commission de régulation de l'énergie avant la date de caducité de son autorisation ; - il n'existe pas de doute sérieux concernant la légalité de cet arrêté alors que l'article R. 515

En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 13 décembre 2018 : 4.

Les requêtes susvisées sont dirigées contre des jugements par lesquels a été examinée la légalité du même arrêté du préfet de la Savoie.

échu ; . c'est à la date de la notification de ces arrêtés qu'il convient d'apprécier leur légalité ; . la circonstance qu'elle n'ait pas mentionné dans ces arrêtés d'assignation à résidence l'existence