R.G : 09/03423 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 18 Novembre 2010 APPELANTE : SAS GRANGE MUSIQUE 3 place Bellecour 69002 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE,

Madame [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Agen par acte du 5 avril 2019 aux fins de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'association au paiement des sommes

Par jugement du 6 / 01 / 2004 le juge de l'exécution du tribunal d'Evreux saisi par les époux X...rejetait leurs demandes de délais de grâce et d'annulation de la signification de l'arrêt du 15 / 01 /

Saisi à la requête des époux X... de demandes d'expulsion de la locataire-gérante et de provision, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES a, par ordonnance du 12 novembre 1998

Par jugement en date du 11 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a : - déclaré la SAS (désormais SASU) Logement Action Services recevable en son action;

fait, de charges communes.

Il demande aussi qu'il soit dit et jugé en conséquence que le jugement rendu par le tribunal de commerce de Tarascon le 16 décembre 2011 a force de chose jugée, ainsi que la condamnation de M.

Lorsqu'il est saisi d'un litige en matière de pensions militaires d’invalidité, il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur les droits de l'intéressé

En vertu de l'article 542 du Code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

[J] a assigné Mme [O] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris en annulation de la saisie-attribution pratiquée le 3 juin 2019, en remboursement d'un trop-perçu s'élevant à

Il appartenait en effet à la SCI GRIMMO 2 de saisir le Premier Président de la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire de droit de la décision du Juge de l'exécution

Par déclaration du 6 septembre 2024, la SAS EHG a interjeté appel de ce jugement.

Sur appel de la société CKV, un arrêt du 25 février 2021 de la présente cour : - infirmait partiellement le jugement déféré, - mais statuant à nouveau sur le tout, - se déclarait incompétente pour

PAR CES MOTIFS: Statuant publiquement et par arrêt contradictoire, la cour : CONFIRME le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre de son préjudice moral ; INFIRME le jugement

[J] [I] [V] un commandement de payer valant saisie immobilière des lots dont il est propriétaire au sein de la copropriété, sur le fondement dudit jugement.

Le jugement a été signifié aux époux [J] le 25 août 2023 avec un commandement de quitter les lieux.

BIERMANN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Par jugement contradictoire réputé contradictoire entrepris du 6 septembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a ainsi statué : Annule le commandement du

Par jugement du 7 décembre 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a notamment rejeté la demande d'annulation du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 20 juillet 2022 et

Par conclusions du 4 mars 2021, Mme [H] [K] a saisi le juge de la mise en état d'un incident de prescription.