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MOTIFS : Sur la demande principale de la société Profiline tendant à la résolution du contrat liant les parties : La partie appelante sollicite l'application de l'article 1217 du code civil, aux

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Chambre commerciale 3-1

66878d1b05d6f7f678d49504

Appel

4 juillet 2024

[E] la somme de 5.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile comprenant le coût du constat d'huissier du 9 novembre 2019.

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8ème chambre

6788a3c305b7378c3f0c5248

Appel

15 janvier 2025

[M] [Z] demande à la cour': Vu l'article 7 de la Loi n°89/462 du 6 juillet 1989, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Débouter M.

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12e chambre

62c7cb3acb8dca058e3e7fe9

Appel

7 juillet 2022

L'article 1217 du code civil, dans sa version alors applicable, prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre

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Chambre 1-1

66162bd499851e0008f1e4a2

Appel

9 avril 2024

Sur la demande de déplacement du compteur Linky En vertu de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter

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1ère Chambre

68ef2dbd8a85971c3ac20062

Appel

14 octobre 2025

699 du code de procédure civile.

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Chambre Commerciale

633fc307e633183e2ee179ce

Appel

6 octobre 2022

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

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5ème Chambre

633e7058f8faf13e2e973eb8

Appel

5 octobre 2022

700 du code de procédure civile, - condamner la même aux dépens.

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1ere Chambre sect.Civile

628490ac498a54057d102fdc

Appel

17 mai 2022

[N] [G] a fait assigner la société SB Couverture devant le tribunal de grande instance de Reims aux fins d'engager sa responsabilité contractuelle au visa des articles 1103 et 1217 du code civil, de dire

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Pôle 5 - Chambre 11

6a1137a1cdc6046d47a64e63

Appel

22 mai 2026

Cependant, seuls les contrats perpétuels sont prohibés en application des dispositions de l'article 1210 du code civil, l'article 1215 disposant pour sa part que : « Lorsqu'à l'expiration du terme d'un

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Pôle 1 - Chambre 2

68fb978111af6ba0065f3ced

Appel

23 octobre 2025

En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut refuser ou suspendre l'exécution de sa propre obligation.

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1ère CHAMBRE CIVILE

6974a764cdc6046d4789ed0d

Appel

23 janvier 2026

1217 du code civil. 3.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893b1cdc6046d47bbe8bd

Appel

9 avril 2026

450 du code de procédure civile

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Pôle 5 - Chambre 5

6780baccf25437b69df75a22

Appel

9 janvier 2025

[P] en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - Infirmer le jugement s'agissant de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et, statuant

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Pôle 5 - Chambre 11

68e9e488154299c7318fb3c6

Appel

10 octobre 2025

4 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, de l'article 1218 du code civil, des articles 1231 et suivants du code

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1ère Chambre

68e49e84bf7d454f9ee48785

Appel

6 octobre 2025

* * * L'article 1217 du code civil dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de

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