[U] [B] l'article L. 1235-3 du code du travail CONDAMNER la société [A] [1] à payer à M.

la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou

Monsieur [Y] [C] soutient qu'en l'absence de motivation au visa des dispositions de l'article L 1232-6 ou de l'article L 1233-16 du code du travail son licenciement n'est pas justifié par une cause réelle

L'article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié

Me Franck Lafon, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - l'a condamné à verser aux consorts [D] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens, - a dispensé les

En application des dispositions de l'article L.1221-1 du code du travail et de l'article 1315, devenu 1353 du code civil, il sera rappelé qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient

Quant à l'indemnité de licenciement : En application de la combinaison des articles L.1234-9, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail, il convient d'allouer à M.

[I] est condamné aux dépens d'appel, la SCI [4] étant déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit quant à la condamnation au titre de l'article L. 1235-4 du code du travail, - condamner la société [1], anciennement dénommée [2], aux entiers

J'ai informé l'autorité administrative conformément à l'article L. 1233-21 (+10 salariés) du code du travail.

Réponse de la cour L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison

Il résulte des dispositions des articles L.1225-71 et L.1235-3-1 du code du travail, que le licenciement prononcé en contradiction avec ces dispositions est nul.

[B], conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens - débouter M.