AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
68032e3e1fa67923f7882a6b
17 avril 2025
17 avril 2025
Elle fait remarquer qu'alors qu'elle avait fondé sa demande sur l'article 145 du code de procédure civile, le premier juge a motivé sa décision sur le fondement de l'article 872 du code de procédure civile
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1ère Chambre
62c67bd5ca9bf263790306c4
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de ses conclusions en date du 3 février 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, la société SN Diffusion demande à la cour de : Vu les articles 145 et 700 du
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