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56 282 résultats pour « article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

68032e3e1fa67923f7882a6b

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Elle fait remarquer qu'alors qu'elle avait fondé sa demande sur l'article 145 du code de procédure civile, le premier juge a motivé sa décision sur le fondement de l'article 872 du code de procédure civile

Source officielle

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CA

1ère Chambre

62c67bd5ca9bf263790306c4

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de ses conclusions en date du 3 février 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, la société SN Diffusion demande à la cour de : Vu les articles 145 et 700 du

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CA

1ère Chambre

62c52994a2c4236379079af0

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

cours, les articles 145 et 835 du code de procédure civile doivent se lire à la lumière de l'article 5-1 du code de procédure pénale qui précise que l'existence de l'obligation ne doit pas être sérieusement

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CA

3ème Chambre Commerciale

63b54720c9018405dfcaae2c

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

[C] [M] demande à la cour au visa des articles 145, 875, 493 et suivants, 874 et suivants et 700 du code de procédure civile, 1383-2 du code civil, de : - Réformer l'ordonnance du 28 avril 2022 en

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CA

Cour d'Appel

6253c904bd3db21cbdd87056

Appel

19 avril 2004

19 avril 2004

COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, dite CGE, assignait en référé la SA FRANCE TELECOM devant le président du Tribunal de Grande Instance de Montpellier, afin d'obtenir une mesure d'expertise sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60321449ba6d704c189d3126

Appel

24 avril 2018

24 avril 2018

[Z] [M] a saisi le tribunal de grande instance de Bourg en Bresse en référé au visa de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins d'instauration d'une mesure d'expertise judiciaire se plaignant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63b7cdb26b63637c907b7ca1

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le 20 juin 2022, la société Adoma a remis au juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [Localité 10] une requête aux fins, au visa des articles 145 et 845 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6801dfe9354955cf78ced5b4

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

tribunal de commerce de Bordeaux a : - ordonné la rétractation de l'ordonnance rendue le 8 août 2024 autorisant la S.C.P Barreneche-Cagnon-Vanmeenen à pratiquer des mesures conservatoires au visa de l'article

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a045357cdc6046d47939bc9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Il est constant que lorsqu'il statue en application des dispositions de l'article 145 du code

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CA

6e Chambre C

6162fdf73ebbdffcbea6aa7e

Appel

29 décembre 2011

29 décembre 2011

S'agissant de l'article 145 du code de procédure civile, il soutient avoir un motif légitime consistant pour un père naturel, à évaluer les chances de succès d'une action en contestation de reconnaissance

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CA

Chambre 3-1

6364bad3e405357f749ea74b

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il résulte de ces dispositions que le juge saisi d'une requête tendant à obtenir sur le fondement de l'article 145 une mesure d'instruction et le juge saisi d'une demande en rétractation d'une ordonnance

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

66ff85a6a4ff9ec259c09621

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 08 février 2024, la société Brabant David demande à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : - Juger la Société

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CA

1ere Chambre sect.Civile

67061e61fde28ee4207113da

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

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Pôle 6 - Chambre 2

6688de87676b73dd81b9742a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Madame [F] a saisi par requête du 27 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris, en sa formation des référés aux fins de voir principalement ordonner au visa de l'article 145 du code de procédure

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CA

2ème Chambre

6707701481e733ee26982df1

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

et 263 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées à la procédure, - déclarer recevable et bien fondé

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1ère Chambre

679089a7a212a19f662df6fa

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces

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Chambre 4-2

62c3d43993e17a637920556d

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Par ordonnance du 09 décembre 2021, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Marseille a débouté le salarié de toutes ses demandes, dit que les conditions du référé probatoire de l'article 145

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CA

2ème chambre section C

69b91866cdc6046d47f33928

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Par conclusions notifiées par RPVA le 11 avril 2025, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la SCI LB Holding demande à la cour, a Vu l'article 145

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

616250f0929f6bffa995b2df

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

L. 420-1 et suivants du code de commerce, LACOUR CONCEPT a saisi, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés du tribunal de commerce de NANTERRE aux fins d'expertise

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CA

1ère ch. civile

6620b8d2bd6a8f00086abb8d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Au soutien de sa demande d'expertise, Mme [U] rappelle que selon la Cour de cassation, le motif légitime de l'article 145 du code de procédure civile correspond à l'intérêt que peut avoir le demandeur

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