L'exposé des moyens des parties, tel que requis par les dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, sera renvoyé à la motivation ci-après à l'effet d'y répondre

-14 du code de la construction et de l'habitation, -vu les dispositions de l'article 1147 du code civil, -vu les dispositions de l'article L.124-3 du code des assurances, -vu les contrats

Subsidiairement elle sollicite que la décision soit confirmée et réclame, en toute hypothèse une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] [Q] à payer à la CAF du Val d'Oise une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M. [D] [Q] aux entiers dépens.

Dans sa version en vigueur au 23 novembre 2006, l'article 1318 du code civil (devenu l'article 1370 de ce code), dispose que 'l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier

- débouté chacune de ses parties concernant l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens.

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur les dommages-intérêts - sur le fondement de l'article 266 du Code Civil Aux termes de l'article 266 du Code Civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts

que soit mise à la charge des appelants une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre des dispositions de l'article 1789 du code civil.

X... la somme de 3. 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens ; Considérant qu'appelant de ce jugement, M.

Le 26 novembre 2010, la SARL EVERGROUP BOIS a bénéficié de la transmission universelle du patrimoine de la SARL EVERPOSE en application de l'article 1844-5 du code civil.

, Vu les articles 73, 74 et 563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil

et suivants du code civil.

700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile. 16.