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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b244
21 décembre 2007
21 décembre 2007
X... revendique l' application de l' article L 323- 7 du code du travail prévoyant pour les travailleurs handicapés un doublement du délai congé dans la limite de trois mois ; Attendu qu' il résulte
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87bc7
8 novembre 2005
8 novembre 2005
Il expose que l'article L. 324-11-1 du Code du travail fixe sans aucune interprétation possible la sanction opposable à de tels agissements.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fd9ec0652922a2c402f3d3a
31 octobre 2019
31 octobre 2019
L'article 1799-1 du code civil dispose que le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque
Source officielleCour d'Appel
LE CONSEIL GÉNÉRAL DES HAUTS DE SEINE, le 22 juin 2012c/Monsieur X
6253ccf0bd3db21cbdd91c5d
29 novembre 2013
29 novembre 2013
Sur la distinction entre l'escroquerie et les fausses déclarations pour l'obtention de prestations au titre de l'aide sociale Considérant qu'aux termes de l'article 313-1 du code pénal, l'escroquerie
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbda
5 novembre 2008
5 novembre 2008
Madame Odile X...sollicite, sur le fondement de l'article L. 324-11-1 du Code du travail (recod. C. trav., art.
Source officielle3ème chambre A
627df8cc0d41e0057d43e40f
12 mai 2022
12 mai 2022
Par conclusions du 3 octobre 2019 fondées sur les articles 328 et suivants du code de procédure civile, 1353, 9 et 15 du code de procédure civile, 1134 et 1964 du code civil, en leur rédaction applicable
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c50d
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Pierre Y... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile -condamné la société Claude CATTIER aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f8bd3db21cbdd86da4
15 décembre 2004
15 décembre 2004
. ** ** ** ** ** ** ** ** ** ** I - Exposé du litige Le litige porte sur la fixation de la valeur vénale d'une parcelle ;cadastrale section ZC N° 35, de 6 hectares, 46 ares, 50 centiares, donnée à
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
696a2465cdc6046d478337ad
15 janvier 2026
15 janvier 2026
329 du code de procédure civile) et non un caractère simplement accessoire (au sens de l'article 330).
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
64a8ff8503029105dbedc27c
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[M] propriétaire des lots 46, 145 et 387 (respectivement appartements 173, 242 et 148) ; M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f038
25 janvier 2012
25 janvier 2012
des congés payés afférents -3 000 euros au titre de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle20e chambre
64dc66f65a00f1d9691da332
15 août 2023
15 août 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14P N° N° RG 23/06016 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBTG (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6360ca553c369c7f74996ee2
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Or la suppression de la remise contractuelle de l'article 8-4-1 du bail (de 5000 euros par trimestre les deux premières années) constitue selon cet article, la sanction de l'inexécution par le preneur
Source officielleExpropriations
627f48ed551627057d32e106
12 mai 2022
12 mai 2022
R.13-46 du code de l'expropriation.
Source officielleChambre civile 1-7
66c6d4913aa9e47470f6aba0
21 août 2024
21 août 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des dispositions nouvelles de l'article L 3222-5-1 du Code de la santé publique : I.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e1ea
14 juin 2011
14 juin 2011
et de la pêche Service des affaires juridiques 251 rue de Vaugirard 75732 Paris cedex 15 Avisé, absent, sans observation écrites COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5dc
30 octobre 2000
30 octobre 2000
1999, le juge-commissaire au redressement judiciaire de Bruneau Y..., saisi d'une contestation de créance par la COOPERATIVE AGRICOLE DU PAYS DE LOIRE, a admis cette dernière, à titre privilégié, pour 46
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94979
8 juillet 2020
8 juillet 2020
L 145-14 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L.145-28 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L.145-60 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1289
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d14
25 novembre 2013
25 novembre 2013
Par application de l'article R. 122-2 ancien du code du travail, pour le licenciement fondé sur un motif autre que celui visé à l'article ancien L. 321-1 (licenciement économique), l'indemnité ne peut
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86916
26 mars 2003
26 mars 2003
14 062,34 ä - ITT du 17 octobre 2000 au 19 novembre 2000 2 618,24 ä - IPP 20 % 24 391,84 ä - Préjudice professionnel Non justifié (Pas d'incidence financière) ----------------- TOTAL : 46
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