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32 607 résultats pour « article 35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

688858f4d8cf5e00fc898755

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur le fond : Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 1) - Sur le non-respect des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA Aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bbbd3db21cbdd8617f

Appel

26 mars 2002

26 mars 2002

Y... ne peut solliciter une somme supérieure à 70.000,00 F et ne justifie la propriété des bijoux qu'à hauteur de 51.423,00 F, - de dire que l'indemnisation se saurait excéder en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be7f

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

CARBONNEL : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Mai 2008, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01320_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ". 8.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE00020_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

lié par les appréciations et décisions prises par les juridictions de l'ordre judiciaire ; - le renvoi devant le Tribunal des conflits est lié à l'existence d'une difficulté sérieuse au sens de l'article

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9d0a90971c20aa5245a7a

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus aux articles 34 et 35 ; qu'il ressort des articles 34 et 35 qu'une décision étrangère n'est pas reconnue si notamment, elle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9cccdc6046d470d03d8

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

capitalisation des intérêts de droit au taux légal par année entière ainsi que l'exécution provisoire de l'entier jugement ; condamner la société à verser à son conseil une indemnité au titre des articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6260f9386d9e13277d6e38b6

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Sur la violation de l'article 35 du règlement de copropriété et les risques d'incendie et de sécurité Le syndicat des copropriétaires estime que l'activité de cuisson est contraire aux dispositions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

671894a3d8ceca1cd7019122

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Dans les cas mentionnés aux 1, 4 et 5 de l'article 35 du présent arrêté, pour un seul déplacement déterminé à accomplir dans un délai approprié, au plus égal à un mois ; 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603510e484f6793d6975c19f

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

A titre infiniment subsidiaire : - Dire et juger que la société compagnie IBM France n'a commis aucune faute lourde, - dire et juger valable la clause limitative de responsabilité stipulée à l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00857_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable au litige : D’une part, aux termes de l’article 35-1 du statut du personnel de l’assemblée des statut du personnel

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02259_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

De même, l’article 35 de ce code, dans sa version en vigueur à compter à compter du 1er janvier 2017, dispose que : « I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01378_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En vertu du 2 de l'article 206 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés les sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60374a91fc7e7028add247fa

Appel

17 avril 2015

17 avril 2015

[L] fait valoir qu'il n'a pas reçu le courrier de révocation daté du 18 novembre 1995, qu'il était en arrêt maladie et que ce courrier ne respecte pas les dispositions des articles 33 et 35 de la convention

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162678a12fe6a3e85a6c870

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

15 de la Directive 90/619/CEE, concernant la faculté de renonciation et 31 de la Directive 92/96/CEE, concernant l'information précontractuelle qui sont reprises par les articles 35 et 36 de la directive

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01292_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04119_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

du droit d'asile, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02253_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

; - elle méconnaît les stipulations de l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01031_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

En outre, l'article 35 du même décret, qui fixe les conditions de son entrée en vigueur, prévoit que : " I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017. / II. - Les dispositions des articles

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a76a7cdc6046d47750690

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'hypothèque peut être inscrite après une mise en demeure restée infructueuse » ; L'article 35 du décret du 17 mars 1967 dispose que : « le syndic peut exiger le versement de provisions sur charges en

Source officielle

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