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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
688858f4d8cf5e00fc898755
11 octobre 2024
Sur le fond : Vu les articles L. 743-22 et R. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 1) - Sur le non-respect des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA Aux
Cour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd8617f
26 mars 2002
Y... ne peut solliciter une somme supérieure à 70.000,00 F et ne justifie la propriété des bijoux qu'à hauteur de 51.423,00 F, - de dire que l'indemnisation se saurait excéder en application de l'article
6253cabdbd3db21cbdd8be7f
30 mai 2008
CARBONNEL : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Mai 2008, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01320_20250828
28 août 2025
exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ". 8.
6ème chambre
DCA_21VE00020_20240118
18 janvier 2024
lié par les appréciations et décisions prises par les juridictions de l'ordre judiciaire ; - le renvoi devant le Tribunal des conflits est lié à l'existence d'une difficulté sérieuse au sens de l'article
1re chambre 1re section
5fd9d0a90971c20aa5245a7a
19 novembre 2019
une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus aux articles 34 et 35 ; qu'il ressort des articles 34 et 35 qu'une décision étrangère n'est pas reconnue si notamment, elle
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9cccdc6046d470d03d8
29 avril 2026
capitalisation des intérêts de droit au taux légal par année entière ainsi que l'exécution provisoire de l'entier jugement ; condamner la société à verser à son conseil une indemnité au titre des articles
Pôle 4 - Chambre 2
6260f9386d9e13277d6e38b6
20 avril 2022
Sur la violation de l'article 35 du règlement de copropriété et les risques d'incendie et de sécurité Le syndicat des copropriétaires estime que l'activité de cuisson est contraire aux dispositions
Pôle 4 - Chambre 13
671894a3d8ceca1cd7019122
22 octobre 2024
Dans les cas mentionnés aux 1, 4 et 5 de l'article 35 du présent arrêté, pour un seul déplacement déterminé à accomplir dans un délai approprié, au plus égal à un mois ; 2.
Pôle 5 - Chambre 5
603510e484f6793d6975c19f
23 juin 2016
A titre infiniment subsidiaire : - Dire et juger que la société compagnie IBM France n'a commis aucune faute lourde, - dire et juger valable la clause limitative de responsabilité stipulée à l'article
3ème chambre
DCA_25TL00857_20260127
27 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le cadre juridique applicable au litige : D’une part, aux termes de l’article 35-1 du statut du personnel de l’assemblée des statut du personnel
1ère chambre
DCA_23TL02259_20251106
6 novembre 2025
De même, l’article 35 de ce code, dans sa version en vigueur à compter à compter du 1er janvier 2017, dispose que : « I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01378_20250130
30 janvier 2025
En vertu du 2 de l'article 206 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés les sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et
Pôle 6 - Chambre 11
60374a91fc7e7028add247fa
17 avril 2015
[L] fait valoir qu'il n'a pas reçu le courrier de révocation daté du 18 novembre 1995, qu'il était en arrêt maladie et que ce courrier ne respecte pas les dispositions des articles 33 et 35 de la convention
Pôle 2 - Chambre 5
6162678a12fe6a3e85a6c870
21 janvier 2014
15 de la Directive 90/619/CEE, concernant la faculté de renonciation et 31 de la Directive 92/96/CEE, concernant l'information précontractuelle qui sont reprises par les articles 35 et 36 de la directive
DCA_22DA01292_20221208
8 décembre 2022
si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04119_20221019
19 octobre 2022
du droit d'asile, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02253_20231019
19 octobre 2023
; - elle méconnaît les stipulations de l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des
DCA_20VE01031_20221028
28 octobre 2022
En outre, l'article 35 du même décret, qui fixe les conditions de son entrée en vigueur, prévoit que : " I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017. / II. - Les dispositions des articles
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a76a7cdc6046d47750690
28 mai 2026
L'hypothèque peut être inscrite après une mise en demeure restée infructueuse » ; L'article 35 du décret du 17 mars 1967 dispose que : « le syndic peut exiger le versement de provisions sur charges en
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