700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. 9.

Par jugement du 26 mars 2016, le tribunal de commerce de Marseille a' : - vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile' ; - joint les instances enrôlées sous les numéros

sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile In limine litis, la société dit que le contredit de M.

700 du code de procédure civile.

367 du Code de Procédure Civile ; * dit et jugé irrecevable comme prescrite l'action diligentée par la société ACC à l'encontre de la société SDV LI ; * condamné la société ACC à payer à la société

524 du code de procédure civile et de condamnation de la SCI MARTE à lui payer une somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION, Considérant que les deux procédures connexes seront jointes en vertu de l'article 367 du code de procédure civile sous le numéro 11/ 01916 ; Considérant que lorsqu'un salarié

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Le juge des référés a renvoyé l'affaire au fond au visa de l'article 811 du Code de procédure civile .

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient en application de l'article 367 du Code de procédure civile et eu égard aux liens de connexité

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure En raison du lien existant entre elles, il est de l'intérêt d'une bonne justice, en application de l'article 367 du code de procédure civile, de juger ensemble

450 du Code de Procédure Civile

de Procédure civile, Vu l'article 367 du Code de Procédure civile, Vu l'article CO 43 du Règlement sécurité Incendie, Vu l'article L.145-17 du Code de commerce, Vu l'article 565 du Code de Procédure

SUR CE, LA COUR - sur la jonction Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

à l'article 367 du code de procédure civile et à l'article R.1452-6 du code du travail ; Confirmer en tous points l'arrêt cassé partiellement Condamner Orange pour des faits nouveaux conformément aux

Par jugement du 29 février 2024, RG n°21/00060, le conseil de prud'hommes de Tarbes a': - ordonné en application de l'article 367 du code de procédure civile, la jonction des affaires portant les n° de