-Y... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -fait masse des dépens et condamné chaque partie par moitié.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

La société DSC ajoute qu'en application de l'article L. 511-45 du code de commerce, M. 

Aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme : " I.

l'avance sans avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 15 novembre 2019, il demande à la cour au visa des articles 1165 et 1240 du code civil, L.111-2, L. 111-4, L.111-7, R. 121-1, R.512-2, R.532-6 et R.532

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu notamment en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.l242-4, lorsqu'il est

; 2° Des procédures d'identification prévues aux articles L. 611-1-1 , L. 611-3 et L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont ils sont saisis ; 3° Des mesures

[S] [M] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

MOTIFS : L'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime dispose que : I.

la société Optic CDF à restituer aux sociétés Oreo et ER Optic la somme de 4 000 euros versée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L 1332-4 du code du travail prévoit qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

700 du Code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[K] [M] et la société KROINVEST aux dépens et, vu l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté les demandes.

Aux termes de ses dernières conclusions du 18 mars 2022, il demande à la cour, sur le fondement des articles 38 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, 648 et suivants du code de procédure civile, L.

700 du code de procédure civile.