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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01699_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Ils soutiennent que : - le signataire de l'arrêté du 17 septembre 2019 est incompétent pour homologuer un circuit permanent ; - le préfet de la Manche a méconnu l'article L. 414-4 du code de l'environnement
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00190_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
mentionnée à l’article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l’article R. 414-6 aux parties qui en ont accepté l’usage pour l’instance considérée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01800_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Aux termes de l’article R. 751-4-1 du même code : « (…) la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00298_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " () la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02404_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " () la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03180_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01552_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00754_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article R. 751-4-1 du même code : « (…) la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02314_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 414-1 du même code : " () Lorsqu'elle est présentée par un avocat, (), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00841_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L’article R. 414-1 du même code dispose : « Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01999_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : () 6° Absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 ; () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00577_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 414-1-1 du même code, alors applicable : " Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 garantissent la fiabilité de l'identification des
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00494_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00197_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Aux termes de l’article R. 611-8-4 de ce code : « Les dispositions de l'article R. 414-4 sont applicables à l'identification de l'auteur d'un mémoire en défense. ».
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02783_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui révèle un défaut d'examen de la situation personnelle de sa nièce ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 414-4
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01616_20250805
5 août 2025
5 août 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, () la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_22PA02717_20240816
16 août 2024
16 août 2024
Aux termes de l'article R. 414-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants sont dispensés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01822_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
sa requête dans les conditions fixées aux articles R. 612-1 ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01626_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R.751-4-1 du même code : « Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01921_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Selon l'article R. 751-4-1 " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties
Source officiellePage 25 sur 1830