à 467, 469 à 477) et n 181 (anciennement 468 et 469) ont fait l'objet d'un partage.

450 du code de procédure civile

462 et 463 du Code de procédure civile, et qui propose l'application de l'article 32-1 du Code de procédure civile en condamnant l'auteur de cette requête à lui payer 5. 000 € de dommages et intérêts

463 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

dissimulations et autres ; - 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.

[B] a fait assigner Mme [L] en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

ARRÊT : Rendu sans audience et notifié aux parties, conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile. Signé par M.

de reconnaissance des maladies professionnelles mentionnées à l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale qui expiraient entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

805 et 907 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Elle indique que l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale lui fait uniquement obligation de mettre à disposition des parties le dossier d'instruction à l'issue de ses investigations.

462 à 464 du code de procédure civile, M.

1154 du code civil, - a condamné in solidum M.

450 du code de procédure civile.