CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

15 933 résultats pour « article 472 du code de civil »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 12

64db157de5e55ad9697a5985

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd902a7

Appel

15 février 2013

15 février 2013

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

626b8078d1fb03057d9a4e4b

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

MOTIVATION : En vertu de l'article 474 du code de procédure civile, lorsque la décision n'est pas suceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

65376127974d258318455215

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

643106d328558704f52e6ba8

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64437d4a823e6dd0f8bf8188

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

642d150ecb8fa004f57da46e

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il y a lieu de rappeler à titre liminaire que l'article 472 du code de procédure civile dispose que 'lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il n'est alors fait droit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62ef55677d44b005d42f73e7

Appel

5 août 2022

5 août 2022

472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64a8fffc03029105dbedc318

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

472 du code de procédure civile et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que s'il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69df1ce5cdc6046d47475d9a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 20 janvier 2025.

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

68e1ff1199233eb734b985b7

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINE VENANT AUX DROITS DE L'URSSAF DE LA GIRONDEc/SARL JET SET

6036b9bc2cdca65a1bc584f1

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème Chambre

69fd7eb5cdc6046d4704503d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f97ac9cdc6046d47a13f98

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

MOTIFS : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, 'si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Chambre civile

6901af40748a422ad953cadc

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

1155 du code civil ; - Faisant application de l'article 1343-2 du code civil, dire que les intérêts ayant plus de 1 an d'ancienneté seront eux-mêmes productifs d'intérêts, ce au taux de l'intérêt

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69cf57d9cdc6046d47f32c6d

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c09

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

2305 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

69facbfecdc6046d47be6e6e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 18 décembre 2025.

Source officielle
CA

Chambre civile

67932e3c20da87ff5e011267

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767077c03803a32c27295

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du code de procédure civile) , avec et application des articles 12316,1343-1 et 1343-2 du code civil. 8.

Source officielle

Page 25 sur 797

← PrécédentSuivant →