Représenté par Me Rachel LEFEBVRE de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 SNC DU REVEILLON No SIRET : 495 113 326 ayant son siège au 105 rue du Théâtre -

ARRÊT : du 19 Juin 2012, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Selon l'article 495 du même code, 'L'ordonnance sur requête est motivée. Elle est exécutoire au seul vu de la minute.

Il en ressort que l'organisme dispose d'une créance de 498. 949,83 euros représentant exclusivement des dépenses de santé qui doivent être intégrées au calcul du préjudice.

[G], demandent à la cour, au visa des articles 122, 31, 145, 493 et 875 du code de procédure civile, L. 721-3 du code de commerce, de : « ' infirmer l'ordonnance rendue le 14 août 2025 par le président

Gombaud ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

La concluante demande à la Cour, vu les articles 145, 493, 496 et 497 du Code de Procédure Civile, de : - dire et juger recevable et fondé l'appel interjeté par elle ; - y faisant droit ; - infirmer

[O] à verser à la société France Télévisions la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En effet, le régime des ordonnances sur requête est régi par les articles 493 et suivants du code de procédure civile.

[V] somme (sic) de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les autres parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné in

l'article 699 du même code.

DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1903651 du 20 octobre 2021 du tribunal administratif de Paris est annulé.

, 496 alinéa 2 et 497 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue le 28 février 2019 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions de Groupama Grand Est, reçues le 11 septembre 2013, aux fins d'infirmer le jugement entrepris, de dire et juger que le recours

16, 145, 146 alinéa 2, 147, 493, 496 alinéa 2, 497 et 875 du Code de procédure civile, Vu l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Vu l'article 9 du Code civil,

496 et 497 du code de procédure civile.

à [Localité 12] - Monsieur [E] [X] Demeurant : [Adresse 7] [Adresse 7] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 11] - SCI [B] Ayant son siège social : [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 491

2, rue Ernest Lavisse 78130 POISS représentée par Me Karine COHEN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article