Sur la validité de l'article 5.3 du règlement de la Française des Jeux La FDJ sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la nullité de l'article 5.3 de son règlement lui donnant la faculté

Ce contrat prévoyait, en son article 5.3, une clause de non-concurrence pendant l'exercice de son mandat et pendant une durée de deux années après la cessation du contrat, dans un rayon de 80 kilomètres

Sur la rupture : Considérant que l'article 5 « Durée » du contrat du 27 août 1993 se décompose en un paragraphe 5.1, qui indique : « la présente convention prend effet du jour 1 », dont il n'est pas

[Y] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les autres parties de leurs demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelle

Ils ont ainsi sollicité 20'000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, - a débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de Mme [D], - a condamné la société

- deux appareils sur quatre étaient défaillants ; les dispositions suivantes du marché ont été méconnues : l'article 5.11 du CCTP relatif au délai d'intervention et de remise en service maximum en cas

Il résulte de l'instruction que la convention de contrôle technique passée le 7 février 2008 entre la société Socotec et la commune de Molitg-les-Bains prévoit, dans ses articles 4.1 et 5.1, que la société

Il s'ensuit que le grief n'est pas fondé. 5.2.

Panoramique de la Tour Montparnasse (OPTM), d'autre part, de déclarer non-écrites les clauses 2.2, 3.1, 3.2, 5.2 et 5.3 de la convention « Terrasse » du 10 novembre 2011, la jurisprudence constante considérant

L'appel exercé intervient donc en application des dispositions de l'article 83 du code de procédure civile.

- le débouter de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR Le contrat de travail de Vincent X... prévoyait en son article 5 intitulé

En l'état, les performances techniques du moteur sont irréversiblement dégradées.['] 5.7.

et de séjours" du 4 mars 2019 (Annexe n° 5.3 à l'Ordonnance, Pièce n° 21) et l'accord commercial 2022 "sur le périmètre France" du 20 mai 2022 (Annexe n° 5.4 à l'Ordonnance, Pièce n° 22), sont insusceptibles

L1331-25 du CSP et article L5217-4 1 alinéa 3 c) du code général des collectivités territoriales) ; 7) les références « SAUR » des compteurs d'eau individuels des deux locaux précités, notamment celle

Par conclusions du 16 janvier 2024, la SAS JS Invest demande à la cour, au visa des articles 1103, 1110, 1193, 1231-5 du code civil, de l'article 48 du code de procédure civile et des articles L.'210-1

Par ailleurs, la société Axa invoque également les exclusions prévues aux articles 5.5 et 5.9 des conditions générales du contrat aux termes desquels « 5.5.

B était en application des dispositions énoncées par l'article 5.4 de la circulaire n° 310065/DEF/SGA/DRH-MD du 9 mai 2017, citées au point 6 du présent arrêt, qui ont valeur réglementaire, en droit de