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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6163a7a09e14e201140bd767
31 mars 2010
31 mars 2010
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b298
11 mars 2008
11 mars 2008
BP 735 97475 SAINT DENIS CEDEX Non comparant DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2008, en audience publique
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05269_20240222
22 février 2024
22 février 2024
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-9
696a9f1ccdc6046d47929c48
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 512-1 et R. 512-1 du même code: « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02123_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 511-1 du code de l'environnement : - le projet porte atteinte au paysage et au patrimoine bâti en méconnaissance des dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et L. 511-1 du code
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
67061e6bfde28ee4207114a4
12 avril 2024
12 avril 2024
Par acte du 27 février 2024, il a fait assigner Mme [T] et la SA [9] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
62cfb20c548bc59fcf4f0f5a
12 juillet 2022
12 juillet 2022
à payer à [O] [F] et [M] [T] épouse [F] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la SARL [D] et son assureur la SA MAAF Assurances aux
Source officielleRéférés
67ef6c8d9a9834ffd825fba1
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L. 1142-17 du code de la santé publique, prévoit que lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1 ou au titre de l'article L. 1142
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616301504c6681071edf67d9
10 mai 2012
10 mai 2012
, au sens des articles L511-1 et R 511-1 du code des assurances, dont l'obligation d'immatriculation à l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS), qui fait défaut pour [F] [U]
Source officielleRéférés
62da3e532eb797effb070382
21 juillet 2022
21 juillet 2022
[D], représenté par son avocate, maintient les demandes énoncées dans l'assignation du 9 juin 2022 , sauf à les fonder sur les dispositions de l'article 514-3 et 517-1 et suivants du code de procédure
Source officielleRéférés du PP
63c649bbbe43307c9013b327
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[O] [W] a fait assigner la Banque Populaire en référé devant le premier président, sur le fondement des articles 517-1 et 524 du code de procédure civile, aux fins de voir arrêter l'exécution provisoire
Source officielleRéférés Civils
6346596fc024d1adffef76d6
11 octobre 2022
11 octobre 2022
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00432_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 20
62f49bc45d4cce05d41417c8
10 août 2022
10 août 2022
Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a, en application de l'article L. 421-17 du code des assurances, procédé à l'indemnisation de certains propriétaires des habitations sinistrées
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6a1e667acdc6046d47cabfaa
29 mai 2026
29 mai 2026
[W] à payer à l'URSSAF Centre Val de [Localité 1] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Condamné M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69d73c4acdc6046d479b7b19
8 avril 2026
8 avril 2026
514-3 du code de procédure civile étant cumulatives.
Source officielleRéférés du PP
679481570175ed452fca591c
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[K] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162823c7a007b88ee156721
15 octobre 2013
15 octobre 2013
III du code général des impôts ; - condamné la société CNP ASSURANCES à payer à Madame [N] la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00381_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Chambre C
6162be8799b588421c5e37d9
11 avril 2013
11 avril 2013
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 25 sur 301