avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et une somme de 6000 euros au titre de la procédure d'appel en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

685 du code civil ne sont pas réunies.

685-1 code civil .

INVESTISSEMENT devra payer à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux du Bas-Rhin une compensation de 750 ä sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que l'instance ne

Par conclusions du 6 mai 2019, Mme [G] demande à la cour, sur le fondement des articles 564 du code de procédure civile et 9, 701 et 1382 du Code civil, de : Sur le fondement de l'article 564 du Code

[J] [G] et Mme [L] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté la demande de la CRCAM fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

Y...la soulte de 3. 683, 17 euros ainsi que 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. *** M. X...a fait appel.

de l'article 1240 du code civil pour procédure abusive, -condamner in solidum M. et Mme [M] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

de l'article 738 du Nouveau code de procédure civile, ne saurait faire échec à l'application des dispositions de l'article R 202. 2 du Livre des Procédures Fiscales ; L'ordonnance de clôture devant

685-1 du code civil, conformément à ce qu'a retenu le premier juge.

682 du code civil, avant dire droit a ordonné une expertise.

Vu les conclusions notifiées le 2 mai 2023 par Madame [F] [E] au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile et des articles 682, 683 et 684 du Code Civil, tendant à voir : Déclarer irrecevables

de l'article 685 du code civil, - désigner tel expert qu'il plaira à la juridiction avec mission d'examiner, au visa de l'article 682 du code civil, les modalités de desserte des tènements cadastrés

700 du code de procédure civile, . condamner Mme [E] à verser à la société [1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Attendu en droit que l'article 684 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le commandement peuvent être annulés ; Qu'il

La société demande l'infirmation du jugement, le rejet des demandes adverses et le paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.