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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
62cfb1fd548bc59fcf4f0f00
12 juillet 2022
-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
62cfb1fd548bc59fcf4f0f02
Cour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af34
19 février 2008
Il convient, en revanche, de lui allouer en application de l'article 700 du Code de procédure civile la somme de 1 500 €.
6253ca22bd3db21cbdd8a273
25 janvier 2007
Le passif s'élève à 294 685,12 € et l'actif à 720 €.
62e37904f18708e2e904afd2
27 juillet 2022
X se disant [T] [Z] né le 17 juillet 1987 à BECHAR (ALGERIE), de nationalité algérienne Actuellement détenu à la [Adresse 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614
Pôle 5 - Chambre 2
625bae7044cde4277d1bd5ca
15 avril 2022
-725 47842 San Giovanni in Marignano EMILIE-ROMAGNE ITALIE Non assignée et n'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907
6253cc1dbd3db21cbdd8f2d3
14 mars 2012
ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
66ea6d685d483ec11126953e
21 août 2024
[V] [Y] né le 22 août 1982 à [Localité 5] ( Maroc) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L
6253cb1bbd3db21cbdd8cdcb
19 septembre 2008
épouse Z... et qui sollicite une nette diminution des honoraires du technicien ; Vu la convocation des parties dans les formes et délais des articles 716 et 718 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Chambre Commerciale
6968c6dbcdc6046d47613181
14 janvier 2026
Aux termes de ses conclusions déposées et notifiées le 15 avril 2025, l'appelante demande à la cour, vu les articles 722, 724-1 et 741-1 et suivants du code de la consommation et vu la loi du 6 juillet
6253cb1cbd3db21cbdd8cdd7
14 janvier 2009
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
3ème Chambre
6438f2d3a942a604f5e9360f
13 avril 2023
judiciaire du contrat de bail en application de l'article 1184 du code civil.
Pôle 6 - Chambre 9
6867653b9f40b42a26419cc6
3 juillet 2025
écarter l'application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.
2e chambre sociale
6902ff1d1e4ff47a82fa3383
29 octobre 2025
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre sociale 4-4
69d73315cdc6046d4799bc97
8 avril 2026
- 720 euros au titre des congés payés afférents. - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. .
Conseil
CADA:20170591
9 février 2017
l'instruction des demandes d'agrément des débits de tabac spéciaux, la procédure à suivre en cas de changement du bénéficiaire de la convention d'occupation du domaine public dans le silence du décret n° 2010-720
684bba65f74118ddc1e511b3
4 janvier 2025
X se disant [Z] [C] né le 11 Juillet 2002 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251
66ea6d685d483ec11126953a
5 août 2024
[C] [Y] né le 20 décembre 1999 à [Localité 4] (RUSSIE) de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611
6875e1dc1a3e620318518278
14 juillet 2025
[B] [C] né le 15 Avril 1983 à [Localité 6] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1
Pôle 4 - Chambre 8
651e539da81daa831884f5c4
4 octobre 2023
Aux termes de l'article 72 II de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : « Lorsque l'office a indemnisé une victime et, le cas échéant, remboursé des tiers
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