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14 863 résultats pour « article L 1224-1 du code du Travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

677f67a18c38f76f783032e5

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur le transfert du contrat de travail : Selon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours

Source officielle

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CA

1re chambre sociale

65a8d3f5e12c85000874af46

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

SUR QUOI Le transfert du contrat de travail de madame [E] est intervenu de plein droit à la date de la cession par l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163c644f3112a7c5868748d

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

Par application de l'article L. 1224-1 du code du travail : 'Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'entreprise, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds

Source officielle
CA

Chambre sociale

697dde64cdc6046d47605dc6

Appel

19 juillet 2025

19 juillet 2025

Cette exigence s'applique également lorsque le salarié a vu son contrat de travail transféré à un nouvel employeur en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

67f4ad9876ec6bab6dfbab09

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur l'application des dispositions de l'article 1224-1 du code du travail et le licenciement Les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail prévoient : « Lorsque survient une modification

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

64e5a149bd300fd969374c63

Appel

22 août 2023

22 août 2023

Le transfert du contrat de travail suppose, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession

Source officielle
CA

Chambre 4-5

627df69c0d41e0057d43e0c0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Vu les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, - dire et juger que le fonds de commerce a fait retour à la société BARCHRIS propriétaire du fonds le 7 mars 2016 et que le contrat de

Source officielle
CA

Chambre 4-5

627df69c0d41e0057d43e0be

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[J] le 16 septembre 2016 ; En conséquence : Vu les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail ; - dire et juger que le fonds de commerce a fait retour au propriétaire du fonds le 7 mars

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e0704acdc6046d4768de8f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, tous les contrats de travail en cours au jour

Source officielle
CA

Chambre sociale

6285e17e6a1876057df5d560

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Ces éléments tendent à démontrer une collusion frauduleuse entre le cessionnaire et le cédant qui se sont entendus pour priver la salariée des droits qu'elle tient de l'article L 1224-1 du code du travail

Source officielle
CA

6e chambre

603606a84b7a3b6baa945db9

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

L.1224-1 du code du travail, et la suspension de la cession de ces activités ou la remise en état à la situation antérieure.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603673653ab518153351d580

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

, qui était en cours au jour de la cession, ayant été automatiquement transféré au nouvel employeur en application de l'article L.1224-1 du code du travail, et conformément à l'engagement de la société

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62873340c1d4e9057d612f1e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

En effet, cette opération entre dans le champ d'application de l'article L 1224-1 du code du travail et entraîne le transfert automatique de votre contrat de travail auprès Marshall Farms Limited'.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdababd7979bb4c0a4313dc

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Lorsque les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce

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CA

Chambre Sociale

6162af149547460d26ddb670

Appel

25 avril 2012

25 avril 2012

Elle fait valoir sur ce point que ces dispositions qui violent les dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du code du travail doivent être réputées non écrites.

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CA

Chambre sociale

66177db0e5d80f0008c2e8bc

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

L. 1224-1 du code du travail : - de débouter Monsieur [L] [S] de sa demande de licenciement économique nul ; - de débouter Monsieur [L] [S] de ses demandes de condamnation au paiement des sommes de

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

61632b2d81886c8c1bac9710

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

[X] avec UTA a été transféré à AIR FRANCE en application de l'article L.1224-1 du code du travail, - que ce texte prévoit qu'en cas de modification de la situation juridique de l'employeur, le salarié

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CA

Chambre 4-1

653ca5c483c9498318209b95

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[R] de l'ensemble de ses demandes fondées sur l'application de l'article L.1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3de02eb797effb070202

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

A titre subsidiaire, elle excipe du transfert légal de son contrat de travail au profit du PE en vertu des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca8a3c369c7f74997011

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L.1224-1 du code du travail ne sont dès lors pas applicables, -que le CE OFS, aux droits duquel vient le CSEE OFS - n'a procédé à aucune application volontaire de l'article L 1224-1 du code du travail

Source officielle