AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
677f67a18c38f76f783032e5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur le transfert du contrat de travail : Selon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours
Source officiellePage 25 sur 744
1re chambre sociale
65a8d3f5e12c85000874af46
17 janvier 2024
17 janvier 2024
SUR QUOI Le transfert du contrat de travail de madame [E] est intervenu de plein droit à la date de la cession par l'application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officielle