droit pour le salarié à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L 1234-5 du code du travail ainsi qu'à une indemnité spéciale de

En outre, en cas de nullité du licenciement, la salariée peut demander en vertu de l'article L 1235-3-1 du code du travail soit sa réintégration, si celle ci est possible, soit une indemnité à la charge

Sur la demande de remboursement des loyers et assurances pour le véhicule de fonction Monsieur [N] demande en application de l'article L 1234-5 du code du travail la somme de 3.838,68 € bruts correspondant

[C] la somme de 7 037,46 euros à titre d'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail.

Sur les conséquences financières Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont la durée est calculée

L. 1235-3 du code du travail

de 24 heures hebdomadaires ainsi qu'exigé par l'article l'article L. 3123-14-2 du code du travail.

égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.l242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un

L. 1152-1 du code du travail.

- Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que " est réputé travail dissimulé par dissimulation

- Sur les astreintes L'article L.3121-9 du code du travail prévoit qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et

En application de l'article L 1234-5 du code du travail, la dispense d'exécution du préavis ne peut entraîner aucune diminution des salaires et avantages qu'elle aurait reçus si elle avait travaillé.

à l'accomplissement des formalités prescrites par l'article L. 8221-5 du code du travail, à savoir la remise d'un bulletin de paie prescrite par l'article L. 3243-2 et la déclaration préalable à l'embauche

L.1235-3-1 du code du travail.

L'article L.1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 du code du travail est nul.

Votre contrat de travail a été transféré de la société [10] à la société [8] dans le cadre d'une succession de contrats de mandat-gérance, en application de l'article L.1224-1 du Code du travail.

Il est constant que les règles protectrices prévues par les articles L.1226-6 à L.1226-22 du code du travail concernent des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

en application de l'article L. 4624-1 du code du travail.