L 145-1 et suivants du code de l'urbanisme'; - le chemin rural à vocation piétonnière [Adresse 5] ne peut être élargi sans mettre en 'uvre la procédure d'expropriation'; - seul le conseil municipal

sans effets juridiques entre les parties le protocole d'accord signé le 18 mai 2017 ; prononcé sur le fondement de l'article L.411-38 du code rural à compter du jour du jugement la résiliation du bail

L323-14'et L411-37 du code rural et de la pêche maritime ; elles font valoir que s'agissant des qualités de la cessionnaire, Mme [A] n'exerce pas d'activité agricole au sens des dispositions du code rural

SUR CE Sur la mise en demeure du 13 juin 2014 Mme [C] et l'Earl [U] [C] font valoir que la mise en demeure du 13 juin 2014 ne reprend pas les termes de l'article L 411-31 I 1° du code rural et

2011, Vu les dispositions des articles L.411-111 du Code Rural Vu les dispositions des articles 1134 et 1147 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 15, 16 et 65 du Code de Procédure Civile

[D] ne conteste pas avoir facturé des actes de rétinographie non réalisés et considère que ce fait constitue une fraude au sens de l'article R.147-11 du code de la sécurité sociale.

Sur la nature des parcelles : Aux termes de l'article L 143-1 du code rural et de la pêche maritime, le droit de préemption de la SAFER porte sur les ventes de biens immobiliers à usage agricole et

rurale, le tribunal administratif ne pouvait pas prendre en compte la majoration de 25% du revenu prévue par le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts sans méconnaitre les règles de concurrence

, Vu l'article 1273 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.411-31 du Code rural

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

D'une part, aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

2014 : ' Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif

L. 461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 751-7 du code rural que, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la

L.411-58 et L.411-59 du code rural et de la pêche maritime.

R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, elle est fondée à opposer la forclusion, en application des dispositions des articles R.142-17 et suivants, tant pour sa demande tendant au remboursement

septembre 2017 ; – le code général des collectivités territoriales ; – le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

815-13 du code civil, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du même code et cette demande des consorts Y...

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.