En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

[E] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence d'un mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat-greffe en application de l'article R.1235

R. 1454-28 du code du travail, - condamné au remboursement auprès de Pôle emploi sur la base de l'article L. 1235-4 du code du travail et ce dans la limite d'un demi-mois de salaire, soit 1 623 euros

de l'article L.1235-4 du code du travail Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail que lorsque le juge condamne l'employeur à payer au salarié une indemnité pour

L.1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités

L.1235-4 du code du travail, Attendu que l'employeur n'ayant pas, de manière abusive, résisté à l'application des dispositions des article 51 et 52 de la convention collective applicable, Madame [S

Il convient en outre, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, de condamner l'association [5] à rembourser les indemnités de chômage versées à Mme [F] [X] dans la limite de 5 mois.

L.1235-3 du code du travail et 800 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - ordonné d'office en application de l'article L. 1235-4 du code du travail le

[J] et ce, dans la limite d'un mois brut de salaire et ce, conformément aux prescriptions de l'article L. 1235-4 du code du travail, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article

en application de l'article L.1235-4 du code du travail.'

qu'il a ordonné d'office en applicable de l'article L.1235-4 du Code du travail le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par Mme [R] dans la limite de trois mois, -

.1235-3 du Code du travail.

indemnité ne peut se cumuler avec l'indemnité pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse accordée au titre de l'article L.1235-3 du code du travail.

de l'article L. 1235-4 du code du travail, - débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires, - condamné la société APEX TECHNOLOGIES à payer à M.

L'entreprise occupant habituellement moins de onze salariés, il n'y pas lieu de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.

, comme prévu à l'article L. 3121-22 du code du travail.

S'agissant du préjudice résultant de la perte de l'emploi, en application des dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, qui écarte les dispositions de l'article L. 1235-3 du même code lorsque