La SARL DDGI soutient que les conditions cumulatives de l'article 514-3 du code de procédure civile ne sont pas remplies.

manifestement excessives au regard de l'article 514-3 du code de procédure civile. ***** MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article

de CHALON SUR SAONE le 12 octobre 2023 [Adresse 8] [Localité 16] S.A.S.

l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

, sur le fondement des articles 914 ' 3 et 914 ' 4 du code de procédure civile.

[G] ne justifie aucunement de la réunion des conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile, la nécessité de rémunérer un administrateur provisoire ne pouvant être considérée comme une 'conséquence

R. 661-1 du code de commerce.

Si figure dans le jugement liminairement un rappel des dispositions de l'article L.662-8 du code de commerce fondant la compétence du tribunal de commerce de Bobigny, il ne ressort pas de la lecture du

Se fondant sur les dispositions des articles R 661-1, R 662-1 et L. 640-1 du code de commerce, elle fait principalement valoir les éléments suivants : - la trésorerie était de plus de 100.000 euros au

[P] soutient être bien-fondé à obtenir l'indemnité de résiliation prévue à l'article L 134-12 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Monsieur [F] l'a réitérée sur celui de l'article R661-1 du code de commerce. La S.A.S [8] n'a pas comparu.

L 511-1 du code de commerce.

455 du code de procédure civile, elle a fait assigner la société CMF en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile

articles 1128 et suivants du Code civil, l'article 1353 du Code civil, et de l'article 700 1° du Code de procédure civile, de : juger qu'il existe des moyens sérieux d'annulation ou/et de réformation

L.511-19 du code de commerce et ne peut s'y soustraire.

515 alinéa 1er du code de procédure civile.

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit