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7 870 résultats pour « article L. 651-3 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 référés

688312e39a4bcd46bcddb16a

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

à l'article L. 653-8.

Source officielle

Page 25 sur 394

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CA

Chambre commerciale

5fca741d55439e60eb7cb8b0

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

L'article L.653-5 1° du code de commerce prévoit que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé le fait d'avoir fait

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda00a1707a054278ad6f6d

Appel

17 octobre 2019

17 octobre 2019

En application des dispositions de l'article L 653-8 du même code, dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d016

Appel

14 janvier 2009

14 janvier 2009

654-2 4, L. 654-1 du Code de Commerce, articles 121-6 et 7 du Code Pénal et réprimée par les articles L. 654-3 alinéa 1, L. 654-5, L. 654-6, L. 653-8 alinéa 1 du Code de Commerce, articles 121-6 et 7 du

Source officielle
CA

13e chambre

6032214c35e50e58881e48db

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

[K] [G] ont été les dirigeants de fait de la SA Quinta industries à compter du début de l'année 2011, En application des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, - prononcé à l'égard de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65b20bf8c4cf860008dff431

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur le quantum de la sanction, s'il considère que l'absence de recours au dispositif de l'article L. 651-4 du code de commerce prive la cour d'éléments utiles pour fixer le montant de la condamnation,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df201acdc6046d4747c671

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La déclaration d'appel ayant été signifiée selon les formes prévues à l'article 655 du code de procédure civile, le présent arrêt est rendu par défaut en application de l'article 473 du code de procédure

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CA

Chambre commerciale 3-2

69df1cafcdc6046d474759dc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

- Sur la validité de la signification du jugement L'article 654 du code de procédure civile prévoit le principe de la signification des actes de procédure à personne.

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a5c51457d0f882dd3f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 30 septembre 2021 fondées sur l'article L.651-2 du code de commerce, M.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6690c71d0d808eb34e45536a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le jugement a été signifié par acte de la Selarl Kalliact Huissiers Provence Côte d'Azur, commissaire de justice à [Localité 3], du 5 avril 2023, en application de l'article 659 du code de procédure civile

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CA

Référés Premier Président

69eafa70cdc6046d4756dbef

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'article R.661-1 du code de commerce dispose que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a62f3eafe9fcf075e64

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des

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CA

Chambre Commerciale

6a0e95bdcdc6046d476521bf

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur ce, En application des dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification

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CA

Référés Premier Président

6960c10ccdc6046d47b9782c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu les réquisitions de Madame la procureure générale en date du 25 novembre 2025; Motifs L'article R.661-1 du code de commerce dispose que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat

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CA

Chambre 3-1

688858fcd8cf5e00fc8987d3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Au visa des articles 524, 528, 538, 656, 700, 902 et 908 du code de procédure civile, elle réplique que : - le procès-verbal de signification du jugement du tribunal de commerce rendu le 3 octobre 2023

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CA

Jurid. Premier Président

679874505b6b52f3e4a431a3

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

[R] soutient au visa de l'article R. 121-22 du Code des procédures civiles d'exécution qu'il existe des moyens sérieux de réformation fondés sur les articles R. 232-6 et R. 323-2 du même code et 654, 656

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

651fa548c601f083189916d0

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[I] demande à la cour, au visa des articles 654, 659, 114, 117 et 478 du code de procédure civile, de : - prononcer la nullité de la signification du jugement en date du 29/06/2021, En conséquence,

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6035f6bef8d0775c3a5f10a2

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Il demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L. 651-2 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, Vu le jugement du Tribunal

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CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd93903

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

R. 661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

626b80c2d1fb03057d9a4eaa

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[R] [V] qui a succédé à ce dernier devant le tribunal de commerce de Draguignan aux fins d'obtenir sur le fondement des articles L 651-1 à L 651-5 du code de commerce, leur condamnation à supporter l'insuffisance

Source officielle