à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

L’article L. 752-3 du même code dispose quant à lui que : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même

L. 312 - 33 et L. 313 - 16 du Code de la consommation, - de dire et juger que ce prêt est entaché de nullité, en application de l'article L. 312 - 11 du même Code, à raison de l'avance consentie et pareillement

La décision de la CNAC mentionne les textes a licables, en articulier l’article L. 752-6 du code de commerce.

Elle considère que les dispositions de l'article 1371 du code civil n'auraient pu être applicables que si elle n'avait pas été saisie d'une offre de contrat ou, en étant saisie, elle n'y aurait pas donné

L.213-3 AL.1 2 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-3, L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation, DETENTION DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON OU PRODUIT AGRICOLE FALSIFIE

Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation

demandes de la SARL R’Nautic (article 3).

titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens en application des dispositions de l'article 696 du même code.

code de procédure civile.

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures civiles

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros sur la base de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L 312-55 du code de la consommation.

; la règle posée à cet article et la nécessité d’obtenir une dérogation sur le fondement de l’article L. 142-5 du code de l'urbanisme s’imposent à toute commune au moment de l’élaboration de son plan

l'obligation de remboursement du prêt sur le fondement de l'article L. 314-20 du code de la consommation.

Sur la régularité du contrat au regard de l'article R. 312-10 du code de la consommation : Ledit article prévoit que le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 (à savoir le contrat de crédit à

La commission considère, enfin, que les personnes susceptibles de bénéficier de la qualité d’ayants droit du défunt au sens des dispositions de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, sont les