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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65a77d5a8121050008662bb8
16 janvier 2024
16 janvier 2024
677, 694 et 117 du code de procédure civile, Vu les articles 564, 566, 74 et 79 du code de procédure civile, Vu l'article 1536 et 815-17 du code civil, Vu la convention de la Haye du 14 mars 1978 entrée
Source officielleChambre 3-2
6025ebd929bade735f906f63
11 février 2021
11 février 2021
[A] responsable de l'insuffisance d'actif de la société R'TECH à concurrence de 500 000 euros sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce, -condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87eb0
9 février 2006
9 février 2006
489-1 et 503 du Code Civil ; qu'il a agi dans le délai quinquennal prévu par l'article 1304 du Code Civil ; qu'il en est de même en ce qui concerne la cession du 1er mars 1978 dont il n'a connu l'existence
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933f4
6 juillet 2016
6 juillet 2016
- Sur la computation des délais Dans sa rédaction initiale l'article L110-4 du code du commerce applicable à l'espèce au moment de la signature du prêt le 29 novembre 1995 prévoyait un délai de prescription
Source officielle2ème CH - Section 1
62ecb2e42a8cf5e2e9b21dcd
4 août 2022
4 août 2022
des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel, Le désistement emporte acquiescement au jugement, En application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f5b
22 juillet 2021
22 juillet 2021
873 et 901 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, puis des articles 1 et 3 de la loi no 71-584 du 16 juillet 1971, de : -la recevoir en ses écritures, fins et conclusions,
Source officielleCour d'Appel
6253cb15bd3db21cbdd8cd04
4 novembre 2008
4 novembre 2008
Il s'ensuit que les dispositions de l'article 815-3 n'excluent pas avec les dispositions de l'article 1844 alinéa 1 du code civil, dispositions spéciales qui ont toujours vocation à s'appliquer en cas
Source officielle2e Chambre
61627778a2bc6369e8386d96
30 mai 2013
30 mai 2013
* Selon les articles 814 et 815 du code de procédure civile, les conclusions des parties ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 814 n'auront pas
Source officielleChambre des Terres
6721da980fa562400eaa5ba5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[O] [V] irrecevable en son action par application de l'article 815-3 du Code Civil, et en ce qu'il aurait dû appeler à la procédure la totalité des indivisaires, et non les seuls [B] et [M] [V] ; - Dire
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6260f9536d9e13277d6e3964
20 avril 2022
20 avril 2022
[E] 1 boulevard des rochers 35500 VITRE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 528 874 023 S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f61f
27 janvier 2012
27 janvier 2012
Ensuite, elles exposent que le déplafonnement du loyer est envisageable sur le fondement des dispositions de l'article L 145-34 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9256e
24 juin 2015
24 juin 2015
1154 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
660cf2667c1ccb0008628e4d
2 avril 2024
2 avril 2024
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Florence DUBOIS-STEVANT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6684eb1aa0de54ff609f810e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
815-3 alinéa 1 du code civil, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64a8ff8a03029105dbedc2ae
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
66a0990f2be3e083f4fad536
23 juillet 2024
23 juillet 2024
RICKHER 1, Prise en la personne de ses représentants légaux, agissant conformément aux dispositions de l'article L641-9 du code de commerce pour l'exercice des droits propres du débiteur, la société ATLANTE
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbee
28 mai 2008
28 mai 2008
F la somme de 187. 863, 67 euros indûment perçue outre paiement de la somme de 10. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6319877151eeae4f1309d26c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be13
26 juin 2008
26 juin 2008
500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre B
6163279633484180ee72297a
29 septembre 2011
29 septembre 2011
, avoués, au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 25 sur 300