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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89c9c
8 juin 2007
8 juin 2007
•à titre infiniment subsidiaire •vu l'article 1371 du code civil •constater l'enrichissement sans cause de M et Mme E...
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01462_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleExpropriation
671894a1d8ceca1cd70190fc
21 octobre 2024
21 octobre 2024
L'article 1037-1 du code de procédure n'est donc pas applicable.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00892_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
, ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
677f67ad8c38f76f7830337f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
* le salaire différé L'article L 321-13 du code rural et de la pêche maritime prévoit le salaire différé au profit de l'héritier de l'exploitant agricole.
Source officielle1re chambre 1re section
6032e1f16699df5606849eb0
10 novembre 2017
10 novembre 2017
Elles rappellent que, depuis la loi du 23 juin 2006, qui a supprimé l'article 832-1 du code civil, l'attribution préférentielle n'est plus de droit.
Source officielleChambre civile section A
69678461cdc6046d474211fb
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[N], Mme [M] et Mme [R] de leurs demandes respectives de dommages-intérêts pour procédure abusive et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65449d22c71a6a83181c8da2
2 novembre 2023
2 novembre 2023
, 831, 832, 2222 et 2224 du code civil, et de l'article L. 321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de réformer le jugement dont appel en ce qu'il l'a débouté de toutes ses demandes relatives
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00613_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-5
6789fc4c11ec33b4fa0f17e6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L 162 et L 162-3 du code rural Vu les dispositions de l'article 682 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats, Infirmer le jugement du Tribunal Judiciaire de Grasse
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00221_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zone A ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00681_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du préfet de la Drôme du 12 novembre 2003 : « En application de l'article L. 251-8 [du code rural alors en vigueur], la présence de plus de 5 % d'arbres détectés contaminés
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db7
5 décembre 2013
5 décembre 2013
à la SCEA LES ISCLES la somme de 4. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01045_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté comme manifestement irrecevable sa demande tenant à l'annulation de cet arrêté.
Source officielle3ème chambre
6a0d41bbcdc6046d4744878c
19 mai 2026
19 mai 2026
Bio demande à la cour, au visa des articles 15 et 56 du code de procédure civile, de l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article L. 491-1 du code rural et de la pêche
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01159_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Vu : - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code rural - le code des impositions sur les biens et services ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01160_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Vu : - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code rural - le code des impositions sur les biens et services ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01161_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Vu : - le code des douanes ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code rural - le code des impositions sur les biens et services ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
62c67c82ca9bf26379030916
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[X] [H] et Mme [J] [L] épouse [H] ont présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 2258 et suivants du code Civil, Vu les articles 2272 et 2274 du code Civil, 1240 du Code Civil, L 123-16 du
Source officielle2ème Chambre
6789f8aa482fcecad732ff57
16 janvier 2025
16 janvier 2025
32 du code de procédure civile, Vu l'article L.162-1 du code rural, Vu les articles 682 et 683 du code civil, réformer le jugement déféré en ce qu'il a : - constaté l'existence d'un chemin d'exploitation
Source officiellePage 25 sur 66