AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Sociale C salle 2
6639c3c79413110008238619
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur la qualification de la faute justifiant le licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et
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Cour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9344e
20 juillet 2016
20 juillet 2016
En conséquence, en application des articles L 1235-3 et L1235-5 du Code du Travail, l'indemnité doit être fixée en fonction du préjudice subi, dont il appartient au salarié de justifier.
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